Pour tous les travaux de construction où vous devez faire appel à un professionnel du bâtiment, il faut vérifier l’assurance décennale. Vous voulez découvrir d’autres détails sur cette garantie ? Voici comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise ? Demandez une copie de l’attestation d’assurance décennale à l’artisanAppelez l’assurance en question pour bien vérifier que l’artisan est assuréQu’est-ce que l’assurance décennale ?Quels sont les artisans qui doivent avoir une assurance décennale ?Le cas de l’assurance décennale pour l’entreprise étrangère Demandez une copie de l’attestation d’assurance décennale à l’artisan Il est possible de trouver assurance décennale entreprise d’un prestataire de services en bâtiment de plusieurs façons. La manière la plus simple est de demander à l’artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi Macron du 6 août 2015 qui modifie l’article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation. L’entreprise qui offre ses services doit donc vous fournir ce document en respect de la législation applicable. Vous devez vérifier les informations telles que la date de validité de l’assurance, ses conditions d’application, les coordonnées de l’assureur et les activités concernées. Appelez l’assurance en question pour bien vérifier que l’artisan est assuré Certains artisans peuvent vous fournir de faux documents pour être crédibles. C’est pourquoi il faut appeler l’assurance en question pour vérifier l’authenticité de la garantie. N’hésitez pas à demander à l’assureur toute information supplémentaire qui pourrait vous aider. Il ne faut en aucun cas signer le devis si vous ne réussissez pas à entrer en contact avec l’assurance. Rassurez-vous aussi que l’entreprise n’est pas en liquidation judiciaire avant d’engager les travaux avec elle. Retrouvez notre article si vous souhaitez savoir combien coute une assurance responsabilité civile professionnelle. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Si vous savez comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise, il vous faut connaître à quoi elle renvoie exactement. C’est une assurance professionnelle qui couvre le maître d’ouvrage de la prise en charge des travaux de réparation en cas de dommage sur les constructions. Elle est réglementée par la loi Spinetta qui légifère la responsabilité et l’assurance dans le secteur des bâtiments. La durée de cette garantie est de 10 ans, à partir de la date de réception des travaux. Selon cette loi, tout constructeur d’un ouvrage est coupable des dommages qui le rendent non fonctionnel ou risqué, sur une période de 10 ans. Elle stipule aussi que le constructeur est dispensé de cette règle s’il peut prouver que les dégâts proviennent d’une cause étrangère. Quels sont les artisans qui doivent avoir une assurance décennale ? L’article 1792-1 du Code civil regroupe les personnes qui entrent dans la catégorie de constructeur d’ouvrage. Il s’agit des suivants personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou a fait construire ;personne qui joue le rôle d’un locateur d’ouvrage, bien qu’étant mandataire du propriétaire de l’ouvrage ;entrepreneur, architecte, technicien ou toute personne en rapport direct avec le maître de l’ouvrage par un contrat d’entreprise. Cette assurance est donc obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, que ce soit pour les constructions neuves ou pour la rénovation. Le maître d’œuvre, le plombier, le contrôleur technique et le promoteur immobilier sont quelques-uns des artisans concernés. Trouver l’assurance décennale d’une entreprise n’est pas une tâche complexe. Grâce à l’attestation remise par l’artisan et à une conversation avec l’assureur, vous pouvez tout savoir sur l’assurance de votre professionnel. Cette garantie est obligatoire pour les professionnels du domaine du bâtiment. Veillez à toujours vérifier son existence et son authenticité pour éviter des problèmes. Le cas de l’assurance décennale pour l’entreprise étrangère Bien souvent, lors de travaux de construction, les entreprises étrangères sont sollicitées. Dès lors que le chantier a lieu sur le sol français. L’artisan étranger ou la société étrangère à les mêmes obligations que le professionnel français. La garantie décennale est impérative et il faudra s’assurer que tout est bien en règle avant la signature du contrat. La garantie décennale étrangère peut prendre deux formes l’assurance annuelle pour les entreprises qui exercent régulièrement en FranceLa garantie temporaire qui couvre un seul chantier En cas de défaut de garantie décennale, les entreprises étrangères comme françaises encours de lourdes amendes et des peines de prison.

Bonjour, je reviens d'un entrepreneur pour effectuer un devis pour la pose d'une cloture en béton imprimé. Cette personne à mis en avant le fait que sont entreprise est dans la commission paritaire du secteur du bâtiment, ce qui m'assurera une garantie décennale dit-il. Hors si je fais poser par un jardinier, la garantie ne sera que d'un an. Avez vous déjà entendu parler de cela? Ça me semble bizarre comme argument. Il me semble que cela n’a rien à voir avec la commission paritaire unetelle ou telle autre ! Mais pas certain ! Ok, je ne sais pas trop comment vérifier cette information Demande lui de mentionner les 10 ans de garantie et ce qui est couvert par cette dernière sur la facture Sinon, un peu de lecture... Petit extrait... La responsabilité décennale - Caractéristiques du vice Pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, le vice doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes • il doit, d’une part, affecter l’édifice article 1792 du Code civil ou le gros ouvrage article 2270 du Code civil ; sont considérés comme gros ouvrages au sens de l’article 2270 du Code civil les éléments constituant le gros œuvre les murs, la charpente et la toiture. Une décennale sur une clôture, jamais entendu parlé et tellement d'exclusion que franchement cela en est complètement inutile. En somme du baratin de commercial Ok merci à tous, cela confirme mes doutes. Je vais quand même lui reposer la question mais par écrit cette fois ci Merci à tous pour vos réponses, J'ai donc envoyé un mail à la société indiquant les mentions fu code civil sur la garantie décennale. Il m'a répondu par mail donc écrit qu'il garantie la clôture et la pose durant 10 ans. fafalili, pourquoi pas ? Si il s'y engage ? Chouette, demande lui qu'il le mentionne sur le devis que tu vas signer et aussi sur la facture Clôture garantie 10 ans Ok, d'ici là je vais quand même faire des autres devis et faire ma demande de permis....... Je ne vois pas ce que pourrait permettre d'utiliser une garantie décennale sur une clôture. A part si les plots en béton sont pas suffisant pour tenir la cloture... La structure de la clôture qui lâche ?? Bonjour, Je viens de contacter une société chez laquelle on avait réalisé un devis pour la fourniture et pose d'une cloture en béton imitation pierre. Devis qui date de l'année passée. Ce dernier m'a dit que depuis 5 à 6 mois il ne pose plus de clôture béton car il commence à avoir beaucoup de clients dont les clotures ont 2 ans en SAV pour du béton qui se détériore ou encore des taches de rouille dans certaines plaques.+-20% Il a dit que tant que le fournisseur ne résous pas le problème, il arrête la pose. Bien qu'il continue à en vendre aux jardiniers en expliquant bien le risque lié, au jardinier d'être honnête avec ses clients. Avez vous déjà entendu ou vu ces problèmes? Merci à vous.

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