🎳 Changement De Nom De Famille Permis De Conduire

Demandeen ligne de délivrance d’un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement de situation de famille. Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect:nameContent. Vous avez besoin des éléments suivants : Preuve de changement de nom; Code photo et signature

Agence nationale des titres sécurisés ANTSAccessible avec un vos identifiants ANTS titleContent ou via FranceConnect titleContentCe téléservice vous permet de faire une demande de permis de conduire dans les cas suivants PerteVolDétériorationChangement d'état civilErreur sur votre permis s'il s'agit d'un titre demandé par courrier ancien permis, titre obtenu en échange d'un permis étrangerDans le menu proposé, choisir "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".Préparez les éléments suivants pour faire la démarche Les documents doivent être au format numérique scannés ou photographiés.Photo d'identité ou photo-signature numérique si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature FPS lors de la téléprocédureJustificatifs d'identité et de domicileAvis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou DSi nécessaire, copie du permis détérioréAdresse mail ou numéro de téléphone mobile pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduireÀ la fin de la démarche en ligne, en cas de perte ou de vol du permis, vous êtes dirigé vers une page pour payer le prix du nouveau permis 25 €.Accéder à la démarche en ligneVérifié le 11 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ?

Sile permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis en ligne. Contenu; Menu; Recherche; Pied de page; République

^{Certificat d'examen du permis de conduireCarte Grise Barrée, avec la mention "vendue le" ou "cédée le", avec le jour, le mois et l'année, et signée par l'ancien d'identitéSi déclaration d'achat, fournir celle du gérant. Recto/verso en cours de photo numérique À usage unique, réalisable chez un photographe ou un photomaton agrée, services en ligne. Les photos d'identités ne sont pas recevables. Plus d'infos grise étrangère du véhiculeContrôle Technique En cours de validité, datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 de cession CERFA 15776*01Complétée et signée par le vendeur et l'acquéreur. Si il y a plusieurs co-titulaire, chaucun doit l'avoir de procurationDocument autorisant notre société X'Press Formalités à effectuer les démarches à votre place. Il doit etre signé par le nouveau de certificat d'immatriculation CERFA 13750*05Complétée et signée de chacun des établie par le vendeur ou le certificat de venteSi le véhicule est neuf. CERFA 13749*04Justificatif de domicile De moins de 6 mois, à l'adresse du titulaire qui va figurer sur la carte grise. Uniquement les factures de gaz, d'eau, d'électricité, de téléphone fixe ou portable, avis d'imposition, attestation assurance logement, quittance de loyer d'un professionnel de l' de conduire Du demandeur en cours de d'assuranceJustificatif de changement d'état civilAttestation de sécurité routière ASR, ASR1, ASR2Fournir le plus haut niveau obetnu. Si vous l'avez égaré, merci de fournir une attestation sur l'honneur en mentionnant l' de Sécurité Routière BSRSi vous en êtes titulaire. Si vous l'avez égaré, merci de fournir une attestation sur l'honneur en mentionnant l' de procuration CERFA 13757*03Document autorisant notre société X'Press Formalités à effectuer les démarches à votre place. Il doit etre signé par le nouveau cas de perte ou vol CERFA 13753*04 Copie original du récépissé de déclaration de vol ou/de perte signé, avec cachet de police mentionnant le numéro d'immatriculation du de douane Copie original uniquement pour les véhicules hors UE.Déclaration d'achat du véhiculeCertificat de conformité Copie originale délivré par le médicalSi votre permis est soumis à une visite médicale. CERFA 14880*02À faire remplir par un cas de demande suite à une annulation ou une invalidation, ajouter le certificat de ParticulierAvis médicalSi votre permis est soumis à une visite médicale. CERFA 14880*02À faire remplir par un K-Bis Fournir un extrait K-Bis de moins de 3 mois avec la copie recto verso de la pièce d'identité du ou des de famille Photocopie si vos factures sont au nom de Madame ou de de la déclaration de vol En cas de vol. Effectuée auprès de la gendarmerie ou du de la déclaration de vol de votre permis européen En cas de vol de votre permis européen. Effectuée auprès de la gendarmerie ou du de conduire détérioré En cas de détérioration. Photocopie recto et d'extrait d'acte de naissance ou de livret de famille Si votre nom sur votre permis n'est pas le même que sur votre pièce d'identité. Photocopie recto et de la date d'installation en France Si vous êtes européens mais ne possédez pas de titre de séjour y compris français demandant un rétablissement de droit. Photocopie recto et de résidence normale dans l'état étranger au moment de la délivrance du permis étranger Si votre permis n'est pas de l'UE ou de l'EEE et que votre nationalité est différente de celle de l'État de délivrance. Photocopie recto et de résidence normale en France Si vous êtes un ressortissant de l'UE, l'EEE, Suisse ou Monégasque. Photocopie recto et verso, le justificatif doit attester de votre présence en France depuis 185 jours ou si vous êtes soumis à un titre de séjour ressortissant hors UE, Suisse ou Monégasque.Justificatif de suspension ou d'annulation du permis de conduire Si votre permis de conduire étranger a été annulé ou suspendu. Photocopie recto et de perte de votre permis de conduire européen Si votre permis de conduire étranger a été perdu. Photocopie recto et vous êtes hébergé chez un parent, un ami ...Dans le cas d'une personne hébergée fournir une copie dela pièce d'identité de l'hébergeant,une copie du justificatif de domicile de l'hébergeant,et une attestation d'hébergement signée par l'hébergeant et l' vous êtes le cas d'une personne mineure fournir une copie de la pièce d'identité du représentant légal, une copie du justificatif de domicile au nom du représentant légal et une attestation d'hébergement signée par le représentant légal et le K-Bis Si vous êtes une société ou personne morale. Fournir un extrait K-Bis de moins de 3 mois avec la copie recto verso de la pièce d'identité du ou des En cas de co-titulaire, fournir une copie recto/verso de la pièce d'identité ou du permis de de renonciationSi vous ne souhaitez pas renouveler les catégories lourdes de votre permis de Pour les nouvelles plaques d'immatriculations de type AA-123-AA l'étiquette à coller sur votre certificat d'immatriculation vous sera envoyé directement par pli postal. En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera délivré. Si vous avez une ancienne plaque d'immatriculation de type 1234 AB 00 enregistrée dans l'ancien système d'immatriculation, cela entraîne automatiquement l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AA-123-AA ainsi qu'un nouveau certificat d'immatriculation. Vous devrez conserver votre ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans.} ^{Dansle menu proposé, choisir "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire". Préparez les éléments suivants pour faire la démarche : Les documents doivent être au format}

Nom de famille Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Le nom de famille est le nom de naissance sauf en cas de changement de nom. Par exemple, un changement de nom après une adoption simple ou une adoption plénière, ou un changement de nom pour motif légitime. À savoirle nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé. Nom d'usage Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage Le nom de la personne avec qui vous êtes mariée Un double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes mariée Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance Nom marital Le nom marital est le nom de votre époux ou de votre épouse. Vous pouvez utiliser ce nom comme nom d'usage. Exemple Madame Dupont est mariée avec Monsieur Martin. Martin est le nom marital de Madame Dupont. Madame Dupont peut utiliser Martin comme comme nom d'usage.

Ladémarche par étapes Tout déplier 1 Vérifier que la procédure correspond à votre situation 2 Vérifier qui doit faire la demande 3 Publier votre demande au Journal officiel de la République

Forum Droit du Travail Salarié Partager sur Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique Droits au chômage Visiteur Chris17121010 Le 12-08-2022 à 1439 Bonjour, J’ai suivi mon époux, à l’étranger pour son travail, fin août 2019. En France j’étais au chômage depuis le 20 août 2018 avec 730 jours de droit. Je me suis désinscrite le jour de mon départ de métropole . Il me reste désormais 353 prévois de rentrer définitivement en France en avril 2023. Lors de ma réinscription à Pôle emploi, aurais-je toujours le bénéfice des 353 jours de droit restants ? Merci infiniment. Répondre au sujet Attention Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Répondre Répondre Moderateur milou27 Le 12-08-2022 à 1750 + 1000 messages BonjourLes droits au chomage que vous avez ouvert le 20 Aout 2018 sont utilisables pendant 3 ans + durée d'indemnisation ouverte, soit jusqu'au 20 Août 2023 3 ans + 2 ans Si vous vous réinscrivez à Pole emploi en Avril 2023 et vous vous actualisiez chaque mois, vous pourrez bénéficier de la totalité des droits qu'il vous reste les 353 jours sans que l'indemnisation soit interrompue au mois d'Aout 2023 date butoire théorique du délai de forclusion des droits Répondre Signaler ce contenu Membre chris17121310 Le 12-08-2022 à 1818 Retour en haut de la page Documents Actualités Forum Avocats Conventions Collectives

Vouspouvez demander un nouveau permis de conduire si votre nom d'usage est indiqué sur votre permis et que vous souhaitez uniquement l'indication de votre nom de famille. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil. Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via 04 94 50 21 91 mairie - horaires de la MairieActualitésPhotosAgendaMunicipalitéDémarches administrativesChangement d'adresse en ligneEtat civilDemande d'extrait de casier judiciaireInscription sur les listes électoralesChangement de nom de familleChangement de nom de famille par décretChangement de nom de famille - Procédure simplifiéeRecensement citoyen obligatoire Déclaration de cession de véhiculeDéclaration d'engins motorisésImmatriculation de véhiculeStage récupération de pointsDéclaration d'impôtsTimbres fiscauxCarte d'identité / PasseportPoint d'accès au droitAttestation d'accueilLégalisation de signatureCertificat de vieDemande de certification conformeCertificat de vie communePermis de conduire - Points et relevésVie municipaleEquipe municipaleCommissionsConseils MunicipauxConseils municipaux 2022Conseils municipaux 2021Services MunicipauxGarde ChampêtreMarché publicUrbanismePLUCadastreAutorisations d'urbanisme en ligneSécuritéVoisins vigilants SantéProcédure de dépôt de plainteAnimaux errantsNuméros utilesSécurité RoutièreCimetièreSalle polyvalente/ Location de matérielTarifs et démarchesAffaires socialesCCASAssistante socialeMDPH du VarMission LocaleAide au permis de conduireEnvironnementEncombrantsCanaux / SourcesDébroussaillementEmploi du feuComité Communal des Feux de ForêtsRèglementation bricolageQualité de l'eau potableEau potable - Assainissementéducation / jeunesseÉcolesPrimaire Les OliviersElémentaire Gaston MagnanCrècheCantine / GarderieInscriptionsTarifs / Réglements intérieursMenusCentre de LoisirsOdel VarInformations/ InscriptionsAssistantes maternellesTransports scolairesCulture / Loisirs / SportsMédiathèqueAssociationsMontferrat 2000Club des Loisirs et Culture Leï Petanquaïres MontferratoisLe carré des fainéants Lou Soucau Société de chasse Cercle des Travailleurs Olympique Montferratois VétéransAC3 Accueil Accompagnement Action Les CollinesSport- Réservation TennisEducateur sportifBalades / RandonnéesArtistesCulteMesseInformations sur l'EgliseCatéchismePatrimoineSites à visiterHistoire du villageRevue de presseVivre à MontferratSéjournerSe restaurerDécouvrirSe divertirFestival perchéAnimations 2022Taxe de séjourMarchéCommerçants - Artisans - ServicesCommerçants et artisansProduits locauxServicesSe déplacer 1 Formulaire CERFA n° 16229*01 dûment complété, daté et signé. CERFA-n16229-01 - Demande de changement de nom de famille (PDF - 1.8 Mo) ️ Dans le cas où votre changement de nom aurait une incidence sur le nom de vos enfants, vous indiquerez vos enfants mineurs et majeurs dans la demande.Les effets du changement de nom ne peuvent être étendus aux enfants que ^{Un motif légitime permet de changer de prénom Publié le 26/06/2022 Considérablement simplifiée et gratuite, cette procédure, encore méconnue, est accessible à tous. À condition de présenter un intérêt légitime. Tout comme il va être possible à partir du 1er juillet de facilement changer de nom de famille pour prendre celui du parent qui n’a pas transmis le sien, sans être obligé par ailleurs d’obtenir une autorisation par décret, il est d’ores et déjà possible de changer de prénom. Il est ainsi possible de le modifier, de le supprimer, d’y ajouter un autre prénom ou de modifier l’ordre de ses prénoms lorsque l’on en a plusieurs, sans recourir à la justice comme cela était le cas auparavant. Décryptage de cette est concerné ? Toutes les personnes qui le souhaitent. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui doivent effectuer cette démarche. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit toutefois donner son consentement écrit. À compter du 1er juillet 2022, les majeurs en tutelle qui souhaitent changer de prénom pourront effectuer seuls cette démarche, sans représentation de leur sont les cas présentant un intérêt légitime ? La circulaire prise en application de la loi 2016-1547 donne différents exemples montrant l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom » l’usage prolongé par des tiers famille, employeurs, collègues… d’un prénom autre que celui d’origine figurant à l’état civil ; la volonté de franciser un prénom à consonance étrangère dès lors que celui-ci contrarie l’insertion professionnelle ou l’assimilation du demandeur à la société française ; le souhait de supprimer un prénom ou une association de prénoms jugé ridicule, péjoratif, grossier ou complexe ; la volonté d’adjoindre ou de supprimer un tiret entre deux prénoms ; pour les personnes transgenres le souhait de mettre en adéquation leur état civil avec leur apparence physique, indépendamment d’une procédure de changement de sexe. Comment s’y prendre ? Il est nécessaire de se rendre personnellement à la mairie de son lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été établi, pour y déposer sa demande auprès d'un officier de l’état civil. Cela permet ainsi à l’officier de l’état civil de vérifier l’identité de l’intéressé et, le cas échéant, de s’assurer du consentement du mineur âgé de plus de 13 ans. Un récépissé du dépôt de la demande doit être être assisté d’un avocat ? Contrairement à ce qui prévalait par le passé, cela n’est plus nécessaire. De plus, cette démarche n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle, accessible aux personnes disposant de faibles justificatifs fournir ? Selon la situation personne majeure, demande faite au nom d’un enfant…, différents formulaires sont à remplir annexes 4 à 7 de la circulaire. Un certain nombre de justificatifs officiels copie intégrale originale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois, pièce d’identité, justificatif de résidence… doivent être joints à la demande, ainsi que des pièces permettant de justifier de l’intérêt légitime au changement sollicité ». La circulaire d’application donne là encore quelques exemples pièces relatives à l’enfance ou à la scolarité bracelet de naissance, carnet de santé, copie de bulletins scolaires…, à la vie personnelle attestations de proches…, à la vie professionnelle attestations de collègues de travail, copie de courriels professionnels…, ou encore et notamment, des certificats médicaux attestant des difficultés rencontrées à porter le prénom de quel délai obtient-on une réponse ? La circulaire d’application n’en donne pas. Elle se contente de mentionner que la décision doit intervenir dans un délai raisonnable », le cas échéant à l’issue d’une audition ultérieure, et qu’elle doit être traitée avec diligence dès lors que les intéressés ont produit l’intégralité des pièces requises ».Quand peut-on faire changer ses papiers d’identité ? Une fois que la décision de changement de prénom est mentionnée en marge de vos actes d’état civil acte de naissance, de mariage et de ceux des personnes intéressées par ce changement acte de naissance et acte de mariage de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs, acte de naissance de chacun de vos enfants, etc.. Aucun délai n’est mentionné tout dépend de la diligence du bureau de l’état civil. La modification de votre carte d’identité, de votre permis de conduire et même de votre passeport est, dans ce cas, un recours si le changement est refusé ?Si l’officier de l’état civil estime que votre demande ne présente pas d’intérêt légitime, il doit saisir sans délai le procureur de la République art. 60 du Code civil. À son tour, au vu des éléments qui lui sont transmis, ce dernier peut ou non autoriser le changement de prénom. Le cas échéant, son refus doit être motivé et doit vous être notifié. Il est alors possible de le contester devant le juge aux affaires familiales les délais de recours doivent être mentionnés dans sa décision.Cette démarche est-elle plus compliquée pour un mineur ?Non, dès lors que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents et qu’ils sont d’accord pour changer le prénom ou changer l’ordre des prénoms de leur enfant. Chacun doit remplir et signer le formulaire type, qui sera remis en mairie avec leurs pièces d’identité respectives et les justificatifs revanche, lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent, il est possible d’effectuer seul la démarche de changement de prénom devant l’officier de l’état civil, à condition toutefois d’en informer l’autre parent. Dans un cas comme dans l’autre, si un parent n’est pas d’accord, la demande de changement de prénom doit être adressée au juge aux affaires familiales qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant démarche est-elle possible pour une personne née à l’étranger ? Oui. Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence. Si vous vivez à l’étranger, vous devez vous adresser au poste consulaire ou à l’ambassade du pays dans lequel vous résidez. Mis à part quelques justificatifs spécifiques à fournir acte de naissance préalablement légalisé ou apostillé datant de moins de 6 mois par exemple, la procédure est strictement la même. Notez que cette démarche est également ouverte aux personnes de nationalité étrangère. → Retrouvez dans notre kiosque en ligne le Guide pratique sur les Familles} Lechangement de nom à compter du 1er juillet devient plus simple . Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger. En France Changement de nom pour motif légitime résumé de la procédure Je souhaite changer de nom. 1ère étape la publication préalable Je dois rendre publique ma demande sur 2 supports avant de faire la requête officielle au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal d'annonces légales. Si je vis à l'étranger, je dois demander la publication préalable au Journal officiel. 2ème étape la requête Je constitue et j'envoie mon dossier au ministère de la justice. 3ème étape le traitement de la requête Mon dossier est instruit par le ministère de la justice. Si ma demande est acceptée, je reçois par courrier recommandé une copie certifiée du décret publié au Journal officiel. J'ai ainsi un nouveau nom. Par contre, si ma demande est refusée, je reçois par courrier recommandé la décision rejetant la demande et un recours est possible devant le tribunal administratif. Attention un tiers peut s'opposer au changement de nom. Ce droit ne peut plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive. C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien procédure simplifiée de changement de nom . Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs. Dans touts les cas, vous devez avoir la nationalité française. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel. La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande Parents du mineur Le seul parent du mineur Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Demande par internet La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect. À savoirvous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète. Journal officiel - Demande de publication DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Prix Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail. Le mail précise comment imprimer la publication. La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée. Délai de publication De 3 à 5 jours. Modification ou annulation de votre annonce Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF. Envoyez un mail le plus rapidement possible, car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne. Journal officiel - Demande de publication Accès à l'annonce après publication au JORF Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance . Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication". Cliquer sur le lien Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives accès protégé ». Compléter le Captcha et cliquer sur Soumettre » Cliquer sur le lien Télécharger le document » Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF. En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture. Journal officiel - Demande de publication L'annulation de la publication n'est plus possible. Vous devez payer la facture de 110 €. À savoirvotre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales Shal Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales Shal de votre département de résidence. Un Shal est soit soit un journal d'annonces légales Jal, soit un service de presse en ligne. Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal 1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France 2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée. 3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce. Texte de l'annonce du changement de nom Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Vous devez indiquer impérativement Votre état civil actuel Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés nom, prénoms, date et lieu de naissance Votre adresse Le ou les noms demandés vous pouvez en effet proposer plusieurs noms. Prix Le prix de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères lieu de résidence, âge, nombre de personnes. Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Votre dossier doit comprendre les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail. Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation Bulletin n°3 du casier judiciaire Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié Pages entières et en original du support habilité à publier une annonce légale Shal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande livret de famille, jugements... Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois Si l'autre parent est décédé copie intégrale de l'acte de décès Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Pages entières et en original du journal d'annonces légales Jal. Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication. Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois Autorisation du conseil de famille Instruction Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. À savoirsi vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Délai Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF. Un exemplaire ou ampliation du décret vous est adressé en RAR. Le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez demander au procureur de la République de les rectifier. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. ExempleLe ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2021. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom. Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom, Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom. Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels. À l'étranger C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille. Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien procédure simplifiée de changement de nom . Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret. Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand. Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées. Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime. si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation. Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger. Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français Ambassade ou consulat français à l'étranger La situation varie si les personnes sont majeures ou mineures. Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de nom de famille en son nom propre. Par conséquent, 2 personnes majeures ne peuvent pas faire une seule demande pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs. Chaque personne majeure doit constituer un dossier personnel. La seule exception concerne les majeurs protégés. La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ansLa procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse. Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande Parents du mineur Le seul parent du mineur Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du conseil de famille est nécessaire. Si le mineur a plus de 13 ans, son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant Consentement au changement de nom - Mineur de plus de 13 ans Demande par internet La demande de publication au JORF se fait en ligne. Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou FranceConnect. À savoirvous pouvez aussi faire la démarche par mail ou par courrier. Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis. Adressez également les informations indispensables à la facturation nom et prénom ou raison sociale si la demande est faite par un organisme, adresse détaillée complète. Journal officiel - Demande de publication DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS TSA n°71641 75901Paris CEDEX 15 Prix Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail. Le mail précise comment imprimer la publication. La facture indique le numéro et la date du JORF dans lequel l'annonce a été publiée. Délai de publication De 3 à 5 jours. Modification ou annulation de votre annonce Vous pouvez demander une modification ou une annulation de votre annonce avant la publication au JORF. Envoyez un mail le plus rapidement possible car la publication a lieu dans un délai de 3 à 5 jours suivant la demande en ligne. Journal officiel - Demande de publication Accès à l'annonce après publication au JORF Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance . Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication". Cliquer sur le lien Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives accès protégé ». Compléter le Captcha et cliquer sur Soumettre » Cliquer sur le lien Télécharger le document » Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication. Le certificat de signature est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé. Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom Envoyez un mail le plus rapidement possible pour que votre annonce soit annulée avant sa publication au JORF. En effet, l'annulation sera impossible après la publication au JORF et vous devrez payer la facture. Journal officiel - Demande de publication L'annulation de la publication n'est plus possible. Vous devez payer la facture de 110 €. À savoirvotre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Votre dossier doit comprendre les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail. Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation Bulletin n°3 du casier judiciaire Impression du fichier pdf de l'extrait du JO électronique authentifié Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée. Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande livret de famille, jugements... Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois, À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles. À notersi vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun l'autorité parentale, vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le formulaire n°5874 pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche. Vous devez envoyer une demande de changement de nom directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice. Ambassade ou consulat français à l'étranger Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois Si l'autre parent est décédé copie intégrale de l'acte de décès Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Direction des affaires civiles et du Sceau Le dossier comprend les documents suivants récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur datant de moins de 3 mois Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui carte d'identité, passeport Impression du fichier pdf de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié Copie intégrale de l'acte de naissance du tuteur datant de moins de 3 mois Autorisation du conseil de famille Instruction Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier. Ce service peut demander au procureur de la République de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté. À savoirsi vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les 2 mois suivant l'envoi de votre dossier. Délai Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années. Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice. Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné. Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu. ExempleLe ministère de la justice vous notifie un refus le 4 avril 2022 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2022. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2022. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2022 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant. Un tiers peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille. Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier après la publication au JORF de votre demande préalable mais avant la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom. Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF. Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État. Le Conseil d’État vous délivre Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom, Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom. Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels. Permisde conduire : trouver une école labellisée près de chez vous; Permis de conduire : demande en ligne de numéro NEPH; Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Vous avez déménagé ? Lorsque vous déménagez, vous devez déclarer un changement d’adresse sur votre carte grise. Une demande de changement d’adresse sur une carte grise peut être faite en ligne et doit suivre une procédure spécifique. Découvrez comment changer votre adresse, combien cela coûte et quels sont les documents nécessaires pour le prouver Est-il nécessaire de changer l’adresse sur la carte grise d’un véhicule ? Si l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à la réalité, vous devez communiquer votre nouvelle adresse aux autorités. Découvrez les règles et les délais pour déclarer un changement d’adresse sur la carte grise Lors d’un déménagement, est-il nécessaire de mettre à jour l’adresse sur la carte grise ? La réglementation est très claire à ce sujet si votre adresse change, vous devez procéder à la modification de votre carte grise. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation doit pouvoir justifier de son adresse à tout moment. Cette procédure doit être suivie pour tous les types de véhicules que vous possédez. Il importe aussi de comprendre que cette obligation peut se présenter dans diverses situations Vous avez déménagé, même si c’est dans la même ville ou la même rue ;Vous n’avez pas déménagé, mais le nom de votre rue a changé, ou le numéro de votre rue a changé ;À la suite d’une fusion de plusieurs municipalités, le nom de votre ville de résidence a changé. Important Sachez que si la déclaration de votre changement d’adresse n’a pas été faite sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule, vous ne pouvez pas céder votre véhicule car les données figurant sur la carte grise ne correspondent plus à la réalité. Avant de pouvoir effectivement céder votre véhicule, vous devrez mettre à jour votre carte grise. Combien de temps faut-il pour déclarer un changement d’adresse ? Un mois est le délai pour déclarer le changement d’adresse sur votre carte grise. Si vous ne le faites pas dans le délai requis, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe si vous êtes interpellé par la police. Il s’agit d’une amende fixe de 135 €, qui peut être portée à 750 € si elle n’est pas payée dans les délais. Dans les cas les plus extrêmes, la police peut saisir votre véhicule. Un autre risque est lié au fait de ne pas déclarer un changement d’adresse sur le formulaire d’immatriculation. Si vous êtes arrêté par un radar automatique ou si vous recevez un ticket de stationnement, l’amende sera très probablement envoyée à votre ancienne adresse. Et, contrairement à la croyance populaire, ce n’est pas une bonne nouvelle. L’amende vous sera toujours envoyée, mais cela prendra beaucoup plus de temps parfois jusqu’à 6 mois. Si vous ne la payez pas dans les délais, l’amende sera généralement portée de 375 à 750 € Vérifiez le certificat de situation administrative avant de vendre. Lorsque vous vendez une voiture ou une moto, vous devez fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative. Si vous avez des amendes impayées, par exemple parce que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse sur la carte grise, le document peut comporter une opposition du Trésor public. Vous ne pourrez pas vendre votre voiture tant que vous n’aurez pas remboursé votre dette. Comment changer l’adresse sur la carte grise ? Les étapes pour effectuer une demande de modification d’adresse sur la carte grise de votre véhicule sont essentiellement conditionnées par le format d’immatriculation de celui-ci. Ainsi, la démarche sera notamment simplifiée pour un véhicule récemment immatriculé au format SIV Système d’Immatriculation des Véhicules que pour un véhicule plus ancien encore immatriculé au format FNI Changement d’adresse pour un véhicule au format SIV Depuis 2009, le format d’immatriculation SIV garantit l’immatriculation à vie de tout véhicule. Ainsi, si vous avez acheté ou fait modifier l’immatriculation de votre véhicule postérieurement à cette date, il faut procéder à son immatriculation au format SIV. Dans ce cas, le formulaire d’immatriculation est AB-123-CD ». Dans ce cas, la procédure relative à la déclaration de votre nouvelle adresse sur la carte grise varie en fonction du nombre de changements d’adresse que vous ayez signalé depuis la délivrance de l’immatriculation au format SIV. Du premier au troisième changement d’adresse, les formalités seront allégées étant donné que vous n’aurez pas à solliciter une nouvelle carte grise. Suivant votre demande, vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, que vous devrez ensuite apposer sur votre certificat d’immatriculation. Rien d’autre ne vous sera le quatrième changement d’adresse, vous devez demander une nouvelle carte grise. Toutefois, seuls les frais de livraison vous seront facturés. N’oubliez pas que s’il s’agit de votre cinquième changement d’adresse depuis l’obtention de votre immatriculation SIV, vous devez suivre la même procédure que si c’était le un véhicule en location Si vous avez un véhicule en location longue durée LLD ou en leasing, c’est à l’organisme qui vous prête le véhicule de notifier votre changement d’adresse à l’administration. Il vous suffit de leur envoyer les documents requis et, le cas échéant, de payer les frais de procédure. Changement d’adresse pour un véhicule au format FNI Le système FNI est un ancien protocole d’immatriculation qui est utilisé depuis les années 50. Bien qu’il coexiste avec le format SIV, il est en voie de disparition car les nouveaux véhicules sont immatriculés au format SIV et une conversion a lieu lors de la modification de la carte grise. Si le format de votre immatriculation est 123-AB-45 », vous êtes concerné. Comme indiqué précédemment, toute modification du certificat d’immatriculation d’un véhicule au format FNI le convertit automatiquement au système SIV. Lorsque vous déclarez un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule, vous recevez un nouveau numéro d’immatriculation. Contrairement aux véhicules qui sont déjà au format SIV, le changement d’adresse dans ce cas requiert la délivrance d’une nouvelle carte d’immatriculation. N’oubliez pas d’installer de nouvelles plaques d’immatriculation. Lorsque vous déclarez une nouvelle adresse sur votre carte d’immatriculation, votre véhicule, qui était précédemment immatriculé au format FNI, reçoit un nouveau numéro d’immatriculation. Vous disposez alors d’un mois pour faire poser à vos frais, par un professionnel, les plaques d’immatriculation indiquant votre nouvelle immatriculation. Quels sont les documents à fournir pour un changement d’adresse sur une carte grise ? Les documents exigés pour déclarer une nouvelle adresse sur la carte grise seront principalement déterminés par deux facteurs Votre situation format SIV ou FNI, première ou quatrième demande, etc.Le moyen par lequel vous allez changer votre adresse sur votre carte grise. Un justificatif de domicile est nécessaire dans tous les cas pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise. Plusieurs justificatifs d’adresse sont autorisés pour cette démarche. Vous avez le choix entre Une facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone datant de moins de 6 mois ;Votre avis d’imposition ou de non-imposition le plus récent ;Un contrat de location ou un acte de propriété ;Une quittance de loyer datant de moins de six mois ;Ou un certificat d’assurance habitation pour votre maison. D’autres documents peuvent être exigés dans certains cas, notamment si vous devez refaire la carte grise du véhicule. Votre ancien certificat d’immatriculation, une photocopie de votre permis de conduire, une copie de votre carte d’identité, et le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation peuvent être exigés. Que faire si vous êtes hébergé chez un tiers ? Pour être valable, le justificatif de domicile doit comporter vos nom et prénom. Ce ne sera pas le cas si vous êtes hébergé chez des parents ou des amis, ou même dans un camping ou un hôtel. D’autres documents d’immatriculation, dont la nature dépend de votre lieu d’habitation, seront dans ce cas nécessaires. Comment mettre à jour l’adresse sur votre carte grise ? Depuis 2017, les préfectures et sous-préfectures ne peuvent plus traiter les dossiers d’immatriculation. Conséquences ? Vous devez déclarer votre changement d’adresse sur la carte grise par internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité. Pour ce faire, vous avez quatre possibilités. Pour la carte grise, utilisez le téléservice de changement d’adresse. Le gouvernement propose un téléservice qui vous permet de notifier votre changement d’adresse à plusieurs organismes en une seule fois. Ce service, appelé JeChangeDeCoordonnées », est accessible depuis le site du Service Public et vous offre la possibilité de notifier Le ministère de l’intérieur ;Votre caisse de sécurité sociale et de retraite CPAM, Cnav, Agirc-Arrco, etc. ;Vos fournisseurs d’électricité EDF et Engie ;Divers organismes publics Pôle Emploi, Direction Générale des Impôts, Caisse d’Allocations Familiales… ;Ainsi que le système d’immatriculation des véhicules. Bien qu’il soit très pratique de notifier un changement d’adresse à plusieurs organismes en même temps, cette plateforme présente un inconvénient majeur elle ne peut pas être utilisée pour renouveler votre carte grise et/ou changer votre numéro d’immatriculation. Déclarer une nouvelle adresse auprès de l’ANTS Le site de l’ANTS est le seul service public d’immatriculation disponible après la clôture des guichets des préfectures spécialisés dans la délivrance des titres sécurisés. Vous pouvez donc utiliser la plateforme en ligne de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour déclarer une nouvelle adresse afin de modifier votre carte grise. Le téléservice de l’ANTS pour déclarer un changement d’adresse, en revanche, n’est pas sans défaut. En plus de ne proposer aucune assistance dans vos démarches, la plateforme a déjà provoqué de nombreux retards. Les délais d’obtention de votre étiquette ou d’un nouveau certificat d’immatriculation peuvent ainsi être relativement longs, notamment en période de forte demande. Changement d’adresse sur la carte grise par l’intermédiaire d’un garage agréé Depuis 2009, date de mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules SIV, les garages et concessionnaires agréés par le Ministère de l’Intérieur peuvent traiter votre déclaration de changement d’adresse. Si vous choisissez cette option, vous devrez vous rendre dans un garage ou chez un concessionnaire avec tous les papiers relatifs à votre déménagement. Le problème de ces experts automobiles est qu’ils ne proposent pas tous le service de changement d’adresse sur la carte grise. En effet, ils se concentrent davantage sur les demandes de certificats d’immatriculation, délivrés notamment lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. De plus, ils sont libres de pratiquer les tarifs qu’ils souhaitent pour ce service, ce qui peut rapidement faire grimper la facture. Modifiez en ligne l’adresse sur votre carte grise. Outre les garages et les concessionnaires, il existe des sites de carte grise en ligne, agréés à gérer vos demandes de changement d’adresses. Vous pouvez utiliser une telle plateforme pour déclarer votre déménagement sur Internet et, par conséquent, modifier votre carte grise sans avoir à vous déplacer. Faire un changement de résidence en ligne vous permet également de bénéficier d’un accompagnement sur mesure. En plus de la garantie de disposer d’un dossier bien complet, vous recevrez plus rapidement votre étiquette ou votre nouveau certificat d’immatriculation. Quelles sont les démarches à effectuer pour changer l’adresse sur votre carte grise en ligne ? Suite à un déménagement, les démarches pour déclarer la modification de votre adresse sur votre certificat d’immatriculation sur Internet sont simples. Pour signaler un changement d’adresse en ligne, il vous suffit de suivre ces 5 étapes. 1. Indiquez votre nouvelle adresse. Commencez par indiquer les informations liées à votre demande sur le formulaire d’immatriculation pour mettre à jour votre adresse. Vous aurez besoin des informations concernant votre véhicule numéro d’immatriculation, de l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation département de résidence, nom, prénom, etc., et de votre nouvelle adresse. 2. Déterminez le coût de votre changement d’adresse. Après la validation de vos informations, vous pourrez consulter le coût de votre démarche. Le coût de votre changement d’adresse est précisé, il comprend les frais d’accès au service, l’archivage de votre demande pendant 5 ans et la vérification de votre dossier. Vous pouvez ensuite valider votre demande et effectuer un paiement en ligne sécurisé. 3. Faire un dossier de carte grise. Le site en question vous enverra la liste des documents nécessaires à la mise à jour de l’adresse sur votre carte grise une fois votre demande validée. D’autres documents, tels que la photocopie de votre carte d’identité, l’ancienne carte grise ou le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation, peuvent être demandés en plus du justificatif de domicile. Ainsi, vous pouvez facilement constituer votre dossier de carte grise tout en vous assurant que toutes les pièces justificatives sont présentes. 4. Envoyez votre dossier de modification d’adresse Une fois que vous avez terminé votre dossier, il vous suffit de l’envoyer par courrier. Votre demande de changement d’adresse est examinée dès réception. Si tout est en ordre, votre dossier de modification d’adresse est traité dans les 24 heures. Si ce n’est pas le cas, un conseiller vous contactera pour vous aider à compléter votre demande. Vous serez ensuite informé par SMS ou par e-mail que votre demande a été traitée. 5. Récupérez votre carte grise ou votre étiquette à votre domicile. Une fois complété et vérifié, votre dossier est envoyé à l’Imprimerie Nationale. Cet organisme officiel est alors chargé de produire votre nouveau certificat d’immatriculation ou votre étiquette corrective selon la nature de votre demande. Dans les 48 heures suivant la validation de votre dossier, vous recevrez votre certificat d’immatriculation avec une adresse ou une étiquette mise à jour directement à votre domicile dans une enveloppe sécurisée. Si votre demande de changement d’adresse ne nécessite pas la remise d’une nouvelle carte grise, il vous suffit de placer l’étiquette dans la section prévue à cet effet sur votre ancien certificat d’immatriculation. Les avantages de changer l’adresse sur la carte grise en ligne ? Bien que le service ANTS vous permet de rectifier l’adresse figurant sur votre carte grise, il comporte un inconvénient majeur les démarches sont compliquées. Pour vous faciliter la tâche, vous devez passer par une plateforme agréée par le gouvernement. Le changement d’adresse de votre carte grise en ligne présente de nombreux avantages. Aide des experts Un expert en certificat d’immatriculation est à votre disposition pour vous accompagner du début à la fin. Il répondra à vos questions et vous aidera à compléter votre dossier si nécessaire. Vous recevrez également des alertes SMS en temps réel pour vous tenir au courant de l’état de votre demande. C’est le meilleur moyen de changer facilement votre adresse sur votre carte grise. La procédure de changement d’adresse sur votre carte grise est désormais plus simple. Lors du changement d’adresse sur votre carte grise, la plateforme vérifie l’exactitude des documents que vous fournissez. Si vous devez un jour remplir un Cerfa, celui-ci sera pré-rempli par les services du site en question pour vous faire gagner du temps. Ainsi, vous êtes certain que votre dossier d’immatriculation est complet et qu’il sera accepté. Le changement d’adresse de votre carte grise auto, moto ou camion en ligne ne prend que 5 minutes. Votre dossier est envoyé à l’Imprimerie nationale après avoir été validé. Dans un délai de deux jours, vous recevez l’étiquette corrective à apposer sur votre carte grise ou votre nouveau certificat d’immatriculation. Le document est livré à votre nouveau domicile dans une enveloppe sécurisée. Quel est le coût du changement d’adresse sur une carte grise ? Le coût du changement d’adresse sur votre carte grise est principalement déterminé par le format d’immatriculation de votre véhicule et le nombre de demandes précédentes que vous avez faites. Pourquoi ? Tout simplement parce que le prix diffère selon que vous recevez une étiquette corrective ou un nouveau certificat d’immatriculation. Le coût de l’étiquette pour changement d’adresse est le suivant lorsque vous faites l’objet d’une immatriculation au format SIV et que vous procédez à votre premier, deuxième ou troisième changement d’adresse depuis la délivrance de votre carte grise, vous recevez une simple étiquette à coller sur le certificat d’immatriculation. Votre démarche est totalement gratuite dans ce cas. Des frais de dossier peuvent toutefois vous être facturés. Le coût d’une nouvelle carte grise Dans le cas où vous seriez titulaire d’une carte grise au format FNI ou au format SIV et qu’il s’agit de votre quatrième demande, vous recevrez une nouvelle carte grise. Le coût du changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation sera donc de 2,76 €, qui comprend les frais de livraison et les frais de traitement de votre dossier. Que devient la carte grise lorsque vous déménagez à l’étranger ? Si vous déménagez à l’étranger et que vous devez changer d’adresse, les procédures peuvent différer selon que vous faites appel à l’ANTS ou à un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État. Les procédures de mise à jour de votre certificat d’immatriculation seront toutefois déterminées en fonction de votre situation. Vous devez savoir qu’il existe trois situations distinctes. 1. Vous conservez une adresse française. La première option en cas de déménagement à l’étranger est de conserver la même adresse postale en France. Si vous êtes dans cette situation, vous n’aurez pas besoin de changer l’adresse sur votre carte grise car vous avez conservé la même adresse aux yeux de l’administration et du ministère de l’Intérieur. Cependant, cette solution est rarement la meilleure car elle nécessite d’avoir deux résidences une à l’étranger et une en France. Si vous gardez une adresse en France qui n’est pas celle qui figure sur votre certificat d’immatriculation, la donne est différente. Dans ce cas, vous devez déclarer votre changement d’adresse dans un délai d’un mois sous peine de recevoir une amende en cas de contrôle de police. Les démarches sont les mêmes que pour un changement d’adresse classique. Comme indiqué précédemment, vous devrez remplir le Cerfa n° 13750*05 pour une nouvelle carte grise. Le Service Public vous enverra une simple étiquette à coller sur votre voiture ou une nouvelle carte grise en fonction du nombre de demandes déjà effectuées. Préparez ces démarches à l’avance pour ne pas être pris au dépourvu. 2. Vous n’avez plus d’adresse en France. Si vous ne gardez pas une adresse en France et que vous n’emmenez pas votre véhicule à l’étranger, vous n’êtes pas autorisé à conserver une immatriculation française pour votre voiture, votre moto ou votre véhicule utilitaire. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un véhicule français ne peut pas être immatriculé à une adresse étrangère. Si vous souhaitez tout de même laisser votre voiture en France, vous pouvez le faire en déclarant un changement de propriétaire sur la carte grise et en laissant votre voiture à un proche membre de la famille, ami, etc.. Pour ce faire, vous devez transférer la propriété de votre voiture à la personne que vous avez choisie, par exemple par le biais d’une vente ou d’une donation. Dans ce cas, son adresse française sera inscrite sur le certificat d’immatriculation. Pour récupérer la propriété, vous devez déclarer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation lors de votre retour en France. Que vous passiez par l’ANTS ou par un professionnel agréé par l’État, vous aurez besoin de plusieurs documents pour effectuer ces démarches Un justificatif d’identité en cours de validité pour le nouveau titulaire du certificat d’immatriculation ;Un justificatif de domicile valide de votre proche ;Si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas exonéré, vous devez disposer d’un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 formulaire Cerfa n°. 13750 ;La carte grise du véhicule, qui doit être barrée et signée par vous. 3. Vous déménagez avec votre véhicule. Si vous déménagez à l’étranger et que vous envisagez de ramener votre véhicule, dont l’immatriculation est actuellement en France, les procédures à suivre ne seront pas les mêmes. Dans ce cas, vous devez renouveler l’immatriculation de votre véhicule, mais auprès des autorités locales et non de l’État. Les procédures étant différentes d’un pays à l’autre, notamment en fonction de la réglementation applicable, veillez à contacter les autorités administratives de votre pays d’expatriation avant votre départ. Elles vous indiqueront comment effectuer le changement d’adresse de votre véhicule et l’immatriculer conformément à la réglementation locale. Consultez l’ambassade ou le consulat de France dans le pays où vous souhaitez vous installer pour vous aider à déterminer les prochaines étapes à suivre.

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