Arrêtépréfectoral n° DDTM/SML/BEM/2022-01 du 30 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181 et suivants du Code de l’environnement, relative à la mise en œuvre d’une conduite sous-marine d’adduction d’eau potable entre la presqu’ile de Giens et l’ile de Porquerolles sur le territoire de la commune de Hyères.
I. – L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance de ce projet et à son incidence prévisible sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. d'incidence environnementale 1° Décrit l'état actuel du site sur lequel le projet doit être réalisé et de son environnement ;2° Détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement ;3° Présente les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé, les compenser s'ils ne peuvent être évités ni réduits et, s'il n'est pas possible de les compenser, la justification de cette impossibilité ;4° Propose des mesures de suivi ;5° Indique les conditions de remise en état du site après exploitation ;6° Comporte un résumé non – Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques. Elle précise les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les alternatives au regard de ces enjeux. Elle justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. le projet est susceptible d'affecter un ou des sites Natura 2000, l'étude d'incidence environnementale comporte l'évaluation au regard des objectifs de conservation de ces sites dont le contenu est défini à l'article R. – Les informations que doit contenir l'étude d'incidence environnementale peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l' reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.CONSIDÉRANTles travaux envisagés constituent une modification notable, au sens des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l’environnement, de l’autorisation accordée en 1860, et qu’il convient ainsi d’actualiser le règlement d’eau du moulin Rose ; CONSIDÉRANT que le dossier répond à la demande de compléments sur un premier dossier élaboré par le bureau d’études
Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par le Syndicat des eaux d’Île-de-France SEDIF, domicilié 14, rue Saint-Benoît – 75 006 PARIS, au titre des articles et suivants du code de l’environnement, pour l’insertion d’une unité de traitement membranaire haute performance sur l’usine à puits d’Arvigny et la création d’une canalisation de rejet en Seine sur les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et sera procédé du mercredi 19 mai à 08h45 au lundi 21 juin 2021 à 17h00 inclus, à une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par le Syndicat des eaux d’Île-de-France SEDIF, domicilié 14, rue Saint-Benoît – 75 006 PARIS, au titre des articles et suivants du code de l’environnement, pour l’insertion d’une unité de traitement membranaire haute performance sur l’usine à puits d’Arvigny et la création d’une canalisation de rejet en Seine sur les communes de Savigny-le-Temple, Lieusaint, Nandy et étape importante du projet vise à recueillir les observations du cette enquête publique, Monsieur Christian HANNEZO, a été désigné commissaire avez la possibilité de consulter en ligne les éléments du commissaire enquêteur recevra le public aux lieux, dates et heures suivantes Permanences présentielles LIEUSAINT - 77127 MAIRIE - SISE 50, RUE DE PARISNANDY - 77176 MAIRIE - SISE 9, PLACE DE LA MAIRIESAVIGNY-LE-TEMPLE - 77176 MAIRIE - SISE 1, PLACE FRANÇOIS MITTERRANDSEINE-PORT - 77240 MAIRIE - SISE LA BARONNIE – 7BIS, RUE DE MELUNPartagez ce site sur les réseaux sociauxArticleR.181-46 « I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l’article L. 181-14, la R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement (spécifique ICPE), - si dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 (à l’appréciation préfet avec possibilité uniquement d’études d’incidences). 13 Vérification de la complétude
Entrée en vigueur le 8 janvier 2020Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32. L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement les versionsEntrée en vigueur le 8 janvier 202022 textes citent l'articleVoir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?1. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 22 février 2019, 16MA03331, Inédit au recueil Lebon[…] Aux termes de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, aujourd'hui abrogé … / II. – Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, […] outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. … ». Aux termes de l'article R. 181-46 du même code, en vigueur à la date du présent arrêt " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, […] Lire la suite…Actes affectant le régime juridique des installationsNature et environnementRégime juridiqueExtensionEnvironnementÉtude d'impactAutorisationAssociationsExploitationInstallation de stockage2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 9 octobre 2019, 432722[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en oeuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, […] Lire la suite…Compétence en premier ressort des tribunaux administratifsCompétence à l'intérieur de la juridiction administrativeCompétence d'appel des cours administratives d'appelCompétence en premier et dernier ressort des caaRègles de procédure contentieuse spécialesNature et environnementCompétence matérielle2 illustration311-5 du cja1 principe3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 avril 2021, 440734[…] ,,Dans l'hypothèse où, en raison des travaux réalisés notamment sur le fondement de la dérogation au régime de protection des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement avant qu'elle ne soit annulée pour un motif de fond, la situation de fait, telle qu'elle existe au moment où l'autorité administrative statue à nouveau, […] mais également, le cas échéant, des conditions de remise en état supplémentaires tenant compte du caractère illégal des atteintes portées aux espèces protégées voire l'adaptation des conditions de l'exploitation et notamment sa durée. Il résulte des articles L. 171-7, L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-12, L. 181-14, L. 411-2, […] Lire la suite…Divers régimes protecteurs de l`environnement411-2 du code de l'environnementB modalités d'instruction de la demande de régularisationAnnulation d'une partielle de l'autorisationProtection des espèces animales et végétalesAutorisation environnementaleNature et environnementA pouvoirs du préfet1 cas généralConséquencesVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Références: articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement. Vus. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-13 et suivants, et D. 181-15-10; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 février 2018,
l 181 14 du code de l environnement
