Le chĂšque est une mĂ©thode de paiement sĂ»re mais qui possĂšde aussi ses rĂšgles. Vous ne pourrez en effet pas en faire usage nâimporte comment, et il existe certaines conventions Ă respecter lorsque lâon veut payer Ă par chĂšque bancaire, ou par chĂšque de banque. Dans lâarticle dâaujourdâhui, nous rĂ©pondons Ă la question que beaucoup dâentre vous se posent ; Ă savoir existe-t-il un montant maximum pour les chĂšques ? SommaireQuel est le montant maximum dâun chĂšque ?Quel montant de chĂšque sans justificatif ?A partir de quel montant la banque vĂ©rifie-t-elle les chĂšques ?Existe-il des restrictions sur les gros montants ?Puis-je faire un chĂšque de 3 000, 10 000 ou 20 000 euros ? Quel est le montant maximum dâun chĂšque ? LĂ©galement, il nâexiste pas de montant maximum pour Ă©mettre un chĂšque bancaire ou un chĂšque de banque. La seule limite lors de la crĂ©ation dâun chĂšque est la provision sur le compte correspondant qui doit ĂȘtre suffisante et disponible afin de permettre Ă votre banque de le rĂ©gler. Si un chĂšque est rĂ©alisĂ© sans provision, la banque a le devoir dâinformer son client que ses fonds ne sont pas suffisants. Vous devrez donc alimenter votre compte afin dâĂ©viter un chĂšque rejetĂ© voir les dĂ©lais de rejet dâun chĂšque. Afin de savoir si vous pouvez encaisser votre chĂšque, demandez un avis de sort. Il sâagit dâun document donnĂ© par la banque de lâĂ©metteur. Ce certificat stipule que le chĂšque est bien honorĂ©. Attention, cette opĂ©ration entraĂźne souvent des frais. Soyez donc vigilant sur la provision dâun chĂšque avant son Ă©mission la somme due doit ĂȘtre prĂ©sente sur le compte toute la durĂ©e de validitĂ© du chĂšque tout en tenant compte des Ă©ventuels prĂ©lĂšvements durant la pĂ©riode. Quel montant de chĂšque sans justificatif ? Peu importe le montant, rien ne stipule que vous devez lâaccompagnĂ© dâun justificatif. En revanche, si vous souhaitez payer par chĂšque chez un commerçant, un service ou un professionnel, ce dernier peut Ă©ventuellement exiger la prĂ©sentation dâun document dâidentitĂ© avec photographie de lâĂ©metteur, peu importe le montant. Il peut Ă©galement consulter le FNCI afin dâĂȘtre certain que le chĂšque nâa pas Ă©tĂ© volĂ© ou perdu. LâintĂ©rĂȘt Ă©tant dâĂ©viter les opĂ©rations voir aussi comment remplir correctement un bordereau de remise de chĂšque ? A partir de quel montant la banque vĂ©rifie-t-elle les chĂšques ? Sachez que votre banque ne procĂšde pas Ă une vĂ©rification des montants de vos chĂšques, exceptĂ© en cas de problĂšmes ou dâirrĂ©gularitĂ©s. Si le montant de votre chĂšque est Ă©levĂ©, votre banque a le droit de vous questionner sur lâorigine de ce chĂšque important si ce nâest pas votre profil habituel. Si un professionnel bancaire soupçonne une transaction frauduleuse il sera en devoir de rĂ©aliser une dĂ©claration de soupçon Ă TRACFIN, si les justificatifs sont manquants. Evidemment, chaque montant dâun chĂšque nâest pas soumis Ă une vĂ©rification, mais plus le montant est Ă©levĂ©, plus le systĂšme administratif bancaire sera regardant. MalgrĂ© tout, il est prĂ©fĂ©rable de justifier de grosses opĂ©rations sur le plan Ă©conomique et fiscale, si vous faites une transaction Ă un ami dâun gros montant, nâhĂ©sitez pas Ă lui faire signer une reconnaissance de dette. Sachez Ă©galement que le droit au chĂšque nâexiste pas. En effet, votre banque peut Ă©ventuellement vous refuser lâaccĂšs Ă un chĂ©quier si vous ĂȘtes interdit ĂȘtes bĂ©nĂ©ficiaire dâun chĂšque mais vous nâavez pas de compte ? Renseignez-vous via notre article comment encaisser un chĂšque sans compte. Existe-il des restrictions sur les gros montants ? La rĂ©glementation ne stipule pas des restrictions sur les chĂšques. En revanche, le crĂ©ancier peut Ă©ventuellement imposer des restrictions sur des montants de chĂšque afin dâĂ©viter un nombre trop important de chĂšque sans provision. Le commerçant devra obligatoirement en informer ses clients. Bon Ă savoir Si un commerçant appartient Ă un centre de gestion agréé il nâa pas le droit de refuser le paiement par chĂšque exceptĂ© si lâobjet ou le service achetĂ© peut ĂȘtre rĂ©glĂ© en espĂšces, comme lâachat dâune baguette.. Il faut Ă©galement ĂȘtre vigilant sur le montant minimum dâacceptation dâun chĂšque de la part du service. Des restrictions peuvent Ă©ventuellement subvenir auprĂšs de votre banque si vous rĂ©alisez un chĂšque dâun gros montant. En effet, si la somme Ă payer reprĂ©sente plusieurs milliers dâeuros, le temps dâencaissement sera plus long et plus minutieux. Puis-je faire un chĂšque de 3 000, 10 000 ou 20 000 euros ? Comme nous lâavons dit, il nây a pas de montant maximum pour un chĂšque. Vous pouvez donc rĂ©aliser un chĂšque du montant que vous souhaitez vous nâaurez aucune dĂ©claration Ă savoir que les transactions en espĂšces entre particuliers ou entre professionnels et particuliers sont autorisĂ©es jusquâĂ 1000 euros, au-delĂ vous serez dans lâobligation de remplir un chĂšque. Nous vous conseillons de rĂ©aliser un chĂšque de banque ou un chĂšque certifiĂ© lorsque vous souhaitez faire un chĂšque dâun gros montant. Ce type de chĂšque assurera la solvabilitĂ© de votre compte. Attention, cette opĂ©ration reste payant. Sachez que vous pouvez Ă©galement rĂ©aliser un chĂšque vous-mĂȘme sur papier libre si vous nâĂȘtes pas dĂ©tenteur dâun chĂ©quier. On vous dit tout dans notre article sur le chĂšque papier libre.
DeuxiĂšmeconsĂ©quence au rejet de chĂšque CrĂ©dit Mutuel : votre conseiller bancaire vous enlĂšve votre dĂ©couvert autorisĂ©. Une autorisation de dĂ©couvert est une avance sur trĂ©sorerie, considĂ©rĂ© comme un prĂȘt. En Ă©tant
Aujourdâhui, les banques en ligne connaissent un Ă©norme succĂšs. En effet, pendant que les banques traditionnelles proposent des tarifs un peu plus onĂ©reux, celles en ligne se sont imposĂ©es par les prix concurrentiels et les multiples avantages quâelles proposent Ă leurs clients. Bien que de nombreuses personnes procĂšdent Ă lâouverture de comptes dans ces Ă©tablissements bancaires en ligne, il existe encore un grand nombre qui doute de la majoritĂ© des services proposĂ©s par ces derniĂšres. Il sâagit entre autres de la possibilitĂ© dây dĂ©poser des chĂšques Ă©tant donnĂ© quâelles ne disposent pas dâagences physiques. DĂ©couvrez dans cet article la procĂ©dure Ă suivre pour dĂ©poser un chĂšque dans une banque en ligne. ChĂšque de banque Est-il possible de dĂ©poser un chĂšque dans une banque en ligne ? Contrairement Ă ce que sâimaginent la plupart des gens, il est bien possible de procĂ©der au dĂ©pĂŽt de chĂšque dans une banque en ligne, mĂȘme si cette derniĂšre ne dispose pas dâagence physique. Cependant, il existe une condition Ă laquelle cela est possible. Celle-ci vous oblige Ă dĂ©tenir un compte personnel ou un compte professionnel dans lâun de ses Ă©tablissements. Si vous avez des difficultĂ©s Ă faire le choix de votre institution financiĂšre en ligne, est la plateforme de rĂ©fĂ©rence qui vous accompagne Ă cet effet en vous proposant une liste de meilleures banques. Il faut comprendre que si les dĂ©pĂŽts de chĂšques sont acceptĂ©s par les banques en ligne, câest bien parce quâelles reprĂ©sentent des filiales de grandes bourses internationales. Câest donc cette appartenance aux grands groupes bancaires qui leur confĂšre le droit dâeffectuer des transactions et de procĂ©der Ă lâacceptation des dĂ©pĂŽts de chĂšques. Toutefois, il faut faire remarquer que toutes les banques en ligne ne permettent ou nâautorisent pas les paiements par chĂšque. Voici une liste de quelques banques qui proposent ce type de service Boursorama Banque ;Monabanq ;Hello Bank ;ING Direct ;Fortuneo Banque. En ce qui concerne lâappartenance aux grands groupes, Boursorama appartient Ă la SociĂ©tĂ© GĂ©nĂ©rale, Monabanq au CrĂ©dit Mutuel, Hello Bank Ă BNP Paribas, ING Direct au groupe ING et Fortuneo Banque au CrĂ©dit Mutuel ArkĂ©a. Ce qui enlĂšve tout doute de remise de chĂšque auprĂšs dâune banque en ligne. Quâen est-il des nĂ©o-banques ? Tout comme les banques en ligne, il est Ă©galement possible pour les nĂ©o-banques de recevoir des paiements par chĂšque. Pour ce faire, le client devra se servir de lâadresse transmise par la plateforme et bien remplir le chĂšque. Il aura Ă mentionner, au dos, le numĂ©ro de compte et y apposer sa signature. LâĂ©tape suivante consistera Ă remplir le bordereau et Ă envoyer la lettre Ă lâadresse communiquĂ©e par la nĂ©o-banque. Quels sont les avantages de dĂ©poser un chĂšque dans une banque en ligne pour les entreprises ? Un nombre non nĂ©gligeable dâentreprises prĂ©fĂšre utiliser les chĂšques comme moyen de paiement pour leurs opĂ©rations bancaires. En effet, elles y trouvent de nombreux avantages. En premier lieu, il faut dire que le recours Ă lâutilisation de chĂšques bancaires favorise une simplicitĂ© de traitement des paiements Ă©lectroniques. De plus, les paiements par chĂšque assurent aux entreprises que les fonds quittent progressivement leurs comptes bancaires dĂšs lors que lâopĂ©ration est effectuĂ©e. Ils peuvent tout de mĂȘme aider Ă Ă©largir la clientĂšle de lâentreprise. Comment procĂ©der Ă un dĂ©pĂŽt de chĂšque dans une banque en ligne ? MĂȘme sâil faut sâen tenir Ă certains critĂšres, il faut aussi comprendre que toutes les banques en ligne nâoffrent pas les mĂȘmes procĂ©dĂ©s pour opĂ©rer un dĂ©pĂŽt de chĂšque. Il importe donc de se renseigner sur la mĂ©thode employĂ©e par votre banque avant de faire une quelconque opĂ©ration dans ce sens. Pour un dĂ©pĂŽt de chĂšque chez Bousorama ou chez Fortuneo par exemple, le client pourra procĂ©der Ă lâenvoi via la poste, sans oublier quâil devra payer pour lâenveloppe et pour le timbre postal. La procĂ©dure sera la mĂȘme pour BforBank Ă la seule diffĂ©rence que lâenvoi est totalement gratuit, ce qui exonĂšre le client des frais Ă payer. En ce qui concerne Hello Bank, cet Ă©tablissement bancaire offre jusquâĂ 13 options dâenvoi de chĂšque en ligne. Ainsi, le client peut effectuer le dĂ©pĂŽt de chĂšque soit par le biais des distributeurs automatiques de billets DAB, soit par les agences BNP Paribas ou encore par la poste. Dans le dernier cas, des frais pour le timbre postal seront appliquĂ©s.
Administrateur31 mars 2022 0. Pour dĂ©poser un chĂšque dans une banque classique, la procĂ©dure est simple. AprĂšs sâĂȘtre rendu dans une agence, il faut remplir un
Parfois, avec la banque en ligne, la premiĂšre question Ă se poser nâest pas de savoir comment faire, mais plutĂŽt sâil est possible de dĂ©poser des chĂšques ou des espĂšces. Câest souvent la limite de ce type de banques qui jouent la carte du 100 % digital. Monabanq nâest autre que la banque en ligne du CrĂ©dit Mutuel, elle sâappuie donc sur un rĂ©seau dâagences pour vous permettre dâeffectuer ces opĂ©rations. Est-ce gratuit pour autant ? La rĂ©ponse est malheureusement non, pas toujours. DĂ©poser des chĂšques avec Monabanq comment ça marche ? La banque en ligne du CrĂ©dit Mutuel vous offre la possibilitĂ© de dĂ©poser un chĂšque dans lâune des agences du CIC. LâopĂ©ration est assez simple. Rendez-vous au guichet automatique bancaire et introduisez votre carte bancaire. Suivez toutes les instructions. Nâoubliez pas, en amont, de bien signer votre chĂšque et de renseigner votre numĂ©ro de compte au dos de celui-ci. Dans ce cas, Monabanq promet un dĂ©lai de traitement de 1 Ă 2 jours ouvrĂ©s. La date de crĂ©dit correspond au jour de dĂ©pĂŽt, la date de valeur Ă J+1. Si vous avez besoin de crĂ©diter rapidement votre compte, câest donc cette solution quâil faut adopter. La deuxiĂšme solution consiste Ă envoyer votre chĂšque par courrier postal. Vous devez au prĂ©alable remplir un bordereau numĂ©rique en indiquant le numĂ©ro chĂšque, le nom de lâĂ©metteur et le montant. LĂ encore, nâoubliez pas de signer et dâĂ©crire votre numĂ©ro de compte au dos du chĂšque. Celui-ci doit ĂȘtre envoyĂ© Ă lâadresse suivante Monabanq 59078 Lille Cedex 9 Le crĂ©dit sur votre compte est effectuĂ© comme suit chĂšque reçu dans les 4 jours au jour de la saisie du bordereau ;chĂšque reçu entre 4 et 10 jours au jour de rĂ©ception auquel sont retranchĂ©s 4 jours ;chĂšque reçu entre 4 et 10 jours au jour de rĂ©ception auquel sont retranchĂ©s 4 jours. Bon Ă savoir si le chĂšque est Ă lâordre de deux bĂ©nĂ©ficiaires dans le cadre dâun compte commun, les deux titulaires du compte doivent signer. Si le chĂšque est Ă lâordre dâun mineur, câest son reprĂ©sentant lĂ©gal qui doit le signer. Le dĂ©pĂŽt de chĂšque chez Monabanq est gratuit, quel que soit le compte que vous avez sĂ©lectionnĂ©. Comment dĂ©poser des espĂšces chez Monabanq ? Il est Ă©galement possible de dĂ©poser des espĂšces chez Monabanq. Toutes les banques en ligne ne proposant pas ce service, il est important de le souligner. La procĂ©dure est une fois de plus un jeu dâenfant. Rendez-vous au guichet automatique bancaire du CIC et insĂ©rez votre carte. Suivez les instructions pour dĂ©poser vos espĂšces. Le crĂ©dit est immĂ©diat, la date de valeur correspond au jour du dĂ©pĂŽt. Il y a toutefois un bĂ©mol. Chez Monabanq, tout nâest pas gratuit. Pourtant, dans lâunivers des banques en ligne, on commence Ă prendre lâhabitude de ne pas tout payer. Ici, câest diffĂ©rent. Monabanq ne propose dâailleurs aucun compte sans frais de tenue de compte, un choix Ă©tonnant face Ă une concurrence fĂ©roce. Le coĂ»t du dĂ©pĂŽt dâespĂšces est dĂ©fini par la nature du compte bancaire que vous avez choisi pour le compte Pratiq, chaque dĂ©pĂŽt est facturĂ© 5 ⏠;Pratiq+ 5 ⏠par dĂ©pĂŽt dâespĂšces au-delĂ de 5 par an ;Uniq 5 ⏠par dĂ©pĂŽt dâespĂšces au-delĂ de 5 par an ;Uniq+ 5 ⏠par dĂ©pĂŽt dâespĂšces au-delĂ de 12 par an. Certes, offrir ce service est un vĂ©ritable plus pour une banque en ligne, surtout pour les clients souhaitant faire de Monabanq leur banque principale. Toutefois, 5 ⏠par dĂ©pĂŽt, câest extrĂȘmement dissuasif, et ce dâautant plus Ă une Ă©poque oĂč les opĂ©rations sont automatisĂ©es. Nous nâosons imaginer le prix si vous aviez dĂ» faire un dĂ©pĂŽt dâespĂšces au guichet. Le virement la solution simple et gratuite pour crĂ©diter votre compte Si la possibilitĂ© de dĂ©poser des chĂšques et des espĂšces est apprĂ©ciable, nâoublions pas quâĂ lâĂšre du digital, le virement est la solution la plus pertinente pour crĂ©diter un compte bancaire. Salaire, remboursements divers, gestion des comptes entre amis, le virement est pratique et Ă©conomique. En 2010, 2 989 000 virements ont Ă©tĂ© effectuĂ©s contre 4 037 000 en 2018. La tendance est incontestable. Et pour cause, cette option est simple pour le bĂ©nĂ©ficiaire qui nâa plus besoin de se rendre Ă sa banque pour dĂ©poser un chĂšque. Pour le dĂ©biteur, câest aussi extrĂȘmement simple, dâautant que cela peut ĂȘtre automatisĂ©. De plus, les virements SEPA sont aujourdâhui gratuits dans toutes les banques en ligne, Monabanq ne dĂ©roge pas Ă la rĂšgle. Pour bĂ©nĂ©ficier de la gratuitĂ©, il faut toutefois ĂȘtre autonome. Monabanq, comme la plupart de ses concurrents, facture les opĂ©rations effectuĂ©es par un conseiller du service client. Ainsi, dans la banque en ligne du CrĂ©dit Mutuel, un virement rĂ©alisĂ© par un opĂ©rateur coĂ»te 5 âŹ, sauf si vous avez choisi le compte Uniq+ Ă 9 ⏠par mois. Ă 108 âŹ, les clients auraient eu du mal Ă digĂ©rer la facturation dâune simple opĂ©ration par le service client. Fabienne Cornillon SpĂ©cialiste banque et assurance SpĂ©cialiste banque et assurance Serial rĂ©dactrice, j'aborde de nombreux sujets dont la banque en ligne, l'assurance et l'immobilier. Mon objectif vulgariser l'info pour la rendre accessible Ă tous. Action-rĂ©daction ! Lire d'autres articles Serial rĂ©dactrice, j'aborde de nombreux sujets dont la banque en ligne, l'assurance et l'immobilier. Mon objectif vulgariser l'info pour la rendre accessible Ă tous. Action-rĂ©daction ! Lire d'autres articles Lepaiement en espĂšce est interdit dâun particulier Ă un professionnel ou entre professionnels si la somme dĂ©passe les 1 000 euros (article 112-6 du Code monĂ©taire et financier). Auparavant, le montant Ă©tait de 3 000 euros. Le paiement par chĂšque, carte bancaire ou mĂȘme virement peut alors ĂȘtre imposĂ© au payeur. Par Frederique - Mis Ă jour le 12 mars 2021 . Faire opposition sur un chĂšque Quels sont les motifs ? Comment prĂ©venir sa banque ? Doit-on payer des frais ? Que cela soit sur une carte bleue, un prĂ©lĂšvement ou un chĂšque, vous avez la possibilitĂ© de faire opposition Ă la banque. Le chĂšque est un moyen de paiement couramment utilisĂ© en France. Ă compter de son Ă©mission, il est valable pour un an et huit jours. PassĂ© ce dĂ©lai, le bĂ©nĂ©ficiaire ne peut plus lâencaisser. En cas de perte ou de vol dâun chĂšque ou de votre chĂ©quier complet, dâutilisation frauduleuse modification du montant, du bĂ©nĂ©ficiaire ⊠ou si une procĂ©dure est en cours pour les entreprises procĂ©dure prĂ©ventive, redressement ou liquidation judiciaire , vous avez la possibilitĂ© de faire opposition au paiement sur un chĂšque comment faire. De ce fait, le paiement ne sera pas honorĂ© ou vous sera remboursĂ© si le chĂšque a dĂ©jĂ Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©. Cependant, une procĂ©dure dâopposition Ă un chĂšque demande de respecter certaines modalitĂ©s voir les motifs valables et peut avoir un coĂ»t selon votre Ă©tablissement bancaire, votre convention de compte contrat signĂ© avec votre banque indiquant vos obligations et celles de votre banque ou vos assurances. Vous disposez de diffĂ©rents recours en cas de litige avec votre banque suite Ă une opposition chĂšque. Ă noter que si vous ĂȘtes le bĂ©nĂ©ficiaire dâun chĂšque il vous a Ă©tĂ© remis comme paiement de votre salaire par exemple, mais que vous lâavez Ă©garĂ©, vous ne pouvez pas faire opposition. Vous devez dans ce cas demander Ă lâĂ©metteur de faire cette dĂ©marche en savoir plus. Pour savoir comment faire opposition Ă un chĂšque, les raisons lĂ©gales qui le permettent et les recours en cas de litiges avec votre banque, consultez la suite de cet article. Sommaire Pourquoi faire opposition Ă un chĂšque Les motifs valables Comment faire opposition Ă un chĂšque La procĂ©dure Opposition chĂšque Comment faire si vous ĂȘtes le bĂ©nĂ©ficiaire ? Combien coĂ»te une demande dâopposition sur chĂšque ? Combien de temps dure une opposition Ă un chĂšque ? ChĂšque en opposition Quelles sont les consĂ©quences ? Litiges avec votre banque suite Ă une opposition Pourquoi faire opposition Ă un chĂšque Les motifs valables Les causes autorisant Ă faire opposition Ă un chĂšque sont rĂ©gies par lâarticle du Code monĂ©taire et financier. Il en existe trois En cas de perte ou de vol dâun ou plusieurs de vos chĂšques Dans ce cas, lâobjectif est de mettre hors dâusage le chĂšque ou le chĂ©quier en question. Si quelquâun se prĂ©sente avec pour payer, il sera reconnu comme âmis en oppositionâ. En cas dâutilisation frauduleuse de chĂšque Ce cas couvre toutes les situations oĂč une modification a Ă©tĂ© apportĂ©e sur le chĂšque sans votre accord. Il peut sâagir de lâimitation de votre signature, la modification du montant ou du bĂ©nĂ©ficiaire ⊠Si une procĂ©dure est en cours dans une entreprise Il peut sâagir dâune procĂ©dure prĂ©ventive destinĂ©e Ă tenter de pallier aux difficultĂ©s financiĂšres dâune entreprise avant toute procĂ©dure de cessation de paiement, dâune procĂ©dure de redressement judiciaire lâentreprise est en cessation de paiement, mais un redressement est jugĂ© possible ou de liquidation judiciaire lâentreprise est alors en cessation de paiement, aucun redressement nâest possible les biens du dĂ©biteur sont vendus pour payer les sommes dues aux crĂ©anciers. Vous ĂȘtes alors en droit de faire opposition Ă un chĂšque dans la mesure oĂč celui-ci paye un bien non livrĂ© ou une prestation qui ne sera pas exĂ©cutĂ©e suite Ă la mise en place dâune procĂ©dure judiciaire. Par exemple, vous pouvez faire opposition Ă un chĂšque destinĂ© au paiement dâun abonnement dans une salle de sports si celle-ci a Ă©tĂ© mise en liquidation. Il faudra cependant faire cette demande dâopposition sans dĂ©lai, car vous ne pourrez plus lâeffectuer si le chĂšque a dĂ©jĂ Ă©tĂ© encaissĂ©. Attention Il est impossible de faire opposition Ă un chĂšque en cas de litige avec le bĂ©nĂ©ficiaire. Par exemple, vous ne pouvez pas demander une opposition sur un chĂšque destinĂ© au paiement dâun bien si celui-ci ne vous convient pas ou quâil est en mauvais Ă©tat. Quelle que soit la raison de votre demande dâopposition Ă un ou plusieurs chĂšques, la procĂ©dure reste la mĂȘme. DĂšs que vous avez constatĂ© une utilisation frauduleuse, la perte ou le vol dâun chĂšque, vous devez immĂ©diatement Soit appeler le CNACPV Il sâagit du Centre National dâAppels pour les ChĂšques Perdus ou VolĂ©s qui notera toutes les informations concernant votre chĂšque pour lâinscrire sur le Fichier National des ChĂšques IrrĂ©guliers FNCI de la Banque de France. Ce fichier est consultable par les commerçants. En effet parfois lorsque vous vous prĂ©sentez dans un commerce, votre chĂšque est scannĂ© ceci afin de vĂ©rifier si il est recevable non fichĂ© comme volĂ© ou perdu. Soit contacter votre banque Tout Ă©tablissement bancaire met Ă votre disposition un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone permettant de faire opposition Ă un chĂšque ou Ă une carte bancaire. Certaines banques proposent Ă©galement un service dâopposition sur leur site internet. Vous pouvez contacter le CNACPV au 0 892 683 208. Ce service est ouvert 7 jours / 7 et 24 heures / 24 numĂ©ro violet ⏠/ min + coĂ»t dâun appel classique. Cela nâest pas tout. Vous devez ensuite dĂ©poser plainte au commissariat et valider votre demande dâopposition chĂšque auprĂšs de votre Ă©tablissement bancaire dans les 48 heures suivant votre demande DĂ©poser une plainte en gendarmerie ou commissariat pour signaler la perte, le vol ou lâutilisation illicite de votre ou vos chĂšques Confirmer votre demande auprĂšs de votre banque par lâenvoi dâun courrier en RAR. Vous pourrez joindre le double de la plainte dĂ©posĂ©e Ă votre demande Si votre banque ne reçoit aucune confirmation de votre demande dans les 48h, lâopposition sera levĂ©e. Vous ne pourrez plus faire de nouvelle demande dâopposition pour les chĂšques concernĂ©s. Voici un modĂšle de courrier pour confirmer votre demande dâopposition chĂšque Vos nom et prĂ©nom Vos coordonnĂ©es complĂštes Nom de votre banque CoordonnĂ©es complĂštes Lieu, date du courrier Objet Opposition Ă un ou plusieurs chĂšques suite Ă vol / perte / utilisation frauduleuse Ci-joint Copie du dĂ©pĂŽt de plainte en gendarmerie / commissariat Madame, Monsieur, Suite Ă mon appel du prĂ©cisez la date Ă laquelle vous avez appelĂ© votre banque ou le CNACPV, je vous confirme par la prĂ©sente ma demande de faire opposition aux chĂšques portant les numĂ©ros dĂ©taillez les numĂ©ros du ou des chĂšques concernĂ©s par votre demande dâopposition. Ma demande fait suite Ă la perte / au vol / Ă lâutilisation frauduleuse de ces chĂšques. Par ailleurs, vous trouverez ci-joint une copie de la plainte que jâai dĂ©posĂ©e en gendarmerie / au commissariat suite Ă cet Ă©vĂ©nement. En vous remerciant dâavance, veuillez agrĂ©er, Madame, Monsieur, mes sincĂšres salutations. Signature Dans le cas oĂč un tiers vous a envoyĂ© un chĂšque et que celui-ci a Ă©tĂ© Ă©garĂ©, dĂ©truit par erreur ou volĂ©, vous ne pouvez pas faire opposition vous-mĂȘme Ă ce chĂšque. Vous devez alors contacter le dĂ©tenteur du chĂšque pour quâil fasse une demande dâopposition. En revanche, vous devez adresser une lettre de dĂ©sistement dans laquelle vous vous engagez Ă ne pas encaisser le premier chĂšque envoyĂ©, dans le cas oĂč il serait retrouvĂ© par la suite. Ce courrier en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception est Ă adresser Ă lâĂ©metteur du chĂšque, mais vous pouvez aussi en envoyer une copie Ă la banque gestionnaire du compte Ă dĂ©biter. Le courrier doit prĂ©ciser le numĂ©ro du chĂšque perdu, son montant ainsi que le nom de la banque gestionnaire du compte sur lequel il devait ĂȘtre dĂ©bitĂ©, informations que vous demanderez Ă lâĂ©metteur du chĂšque pour la rĂ©daction de votre courrier. Une fois ce courrier de dĂ©sistement reçu, votre dĂ©biteur vous adressera un nouveau chĂšque du mĂȘme montant. Exemple de lettre de dĂ©sistement Vos nom et prĂ©nom CoordonnĂ©es complĂštes Nom de lâĂ©metteur du chĂšque ou Nom de la banque gestionnaire CoordonnĂ©es complĂštes Objet Lettre de dĂ©sistement suite Ă un chĂšque perdu Madame, Monsieur, Je, soussignĂ©e vos nom et prĂ©nom, dĂ©clare me dĂ©sister du chĂšque n° ⊠dâun montant de ⊠âŹ, Ă dĂ©biter auprĂšs de prĂ©cisez le nom de la banque. Et je dĂ©clare mâengager Ă renoncer Ă tout recours au sujet de la provision de ce chĂšque. En effet, ce chĂšque ne mâest jamais parvenu / a Ă©tĂ© dĂ©truit par erreur / a Ă©tĂ© Ă©garĂ©. Dans le cas oĂč ce chĂšque me parviendrait / serait retrouvĂ©, je mâengage Ă vous le retourner et Ă ne pas le porter Ă lâencaissement. Je vous remercierais donc de mâadresser un nouveau chĂšque du mĂȘme montant Ă rĂ©ception de ce courrier. Dans lâattente, veuillez agrĂ©er, Madame, Monsieur, mes sincĂšres salutations. Signature Combien coĂ»te une demande dâopposition sur chĂšque ? Le coĂ»t dâune opposition sur chĂšque varie selon la convention de votre compte et les Ă©ventuelles assurances que vous avez souscrites pour protĂ©ger vos moyens de paiement. Ce service peut ĂȘtre gratuit chez certaines banques et payant dans dâautres selon les conditions jusquâĂ une trentaine dâeuros si plusieurs chĂšques sont concernĂ©s. Combien de temps dure une opposition Ă un chĂšque ? La durĂ©e dâune opposition Ă un chĂšque peut aussi varier selon les banques. Elle est gĂ©nĂ©ralement de 6 mois ou un an renouvelable, selon le guide tarifaire de votre Ă©tablissement bancaire. Cependant, vous pouvez demander directement une opposition pour une durĂ©e dâun an et huit jours, câest-Ă -dire pour la durĂ©e de validitĂ© dâun chĂšque en France. ChĂšque en opposition Quelles sont les consĂ©quences ? Une fois lâopposition Ă votre chĂšque dĂ»ment enregistrĂ©e en respectant les modalitĂ©s et dĂ©lais imposĂ©s, votre demande sera donc enregistrĂ©e au FNCI Fichier National des ChĂšques IrrĂ©guliers. Ce fichier est consultable par toutes les banques, mais aussi par de nombreux commerces abonnĂ©s au rĂ©seau VĂ©rifrance. Votre chĂšque ne pourra plus ĂȘtre dĂ©bitĂ© de votre compte bancaire pendant le traitement de votre demande. Deux situations sont ensuite possibles Lâopposition est jugĂ©e justifiĂ©e par votre banque Lâencaissement du chĂšque mis en opposition sera impossible. Si celui-ci a dĂ©jĂ encaissĂ©, il sera annulĂ©. Votre compte ne sera donc pas dĂ©bitĂ© ou un remboursement de la somme dĂ©bitĂ©e sera effectuĂ© par votre banque. Lâopposition est jugĂ©e injustifiĂ©e par votre banque Dans ce cas, votre chĂšque sera retirĂ© du FNCI et sera ensuite prĂ©sentĂ© sur votre compte pour ĂȘtre dĂ©bitĂ©. En cas de mensonge volontaire pour obtenir une opposition Ă un moyen de paiement, vous ĂȘtes pĂ©nalement condamnable conformĂ©ment Ă lâarticle du Code monĂ©taire et financier. Vous risquez jusquâĂ 5 ans de prison et 375 000⏠dâamende. De plus, vous pouvez Ă©galement ĂȘtre interdit bancaire ou condamnĂ© Ă une interdiction dâexercer votre profession dans le cas dâune opposition frauduleuse par une entreprise ou Ă un retrait de vos droits civiques Litiges avec votre banque suite Ă une opposition En cas de litige avec votre banque suite Ă une opposition refus de remboursement dâun chĂšque dĂ©bitĂ© aprĂšs opposition, frais bancaires injustifiĂ©s, etc., vous disposez de diffĂ©rents recours RĂ©clamation auprĂšs de votre banque Ce courrier, envoyĂ© en RAR, devra exposer clairement votre situation n° du chĂšque, date dâĂ©mission, montant, bĂ©nĂ©ficiaire ⊠ainsi que le sujet de votre rĂ©clamation. Saisine du MĂ©diateur bancaire La demande est Ă©galement Ă faire par courrier. Le MĂ©diateur dispose alors dâun dĂ©lai de 3 mois pour rĂ©pondre Ă votre saisine. Il Ă©mettra un avis destinĂ© Ă rĂ©soudre votre litige. Recours Ă la Justice Ce recours est possible dans le cas oĂč la banque refuse de suivre lâavis du MĂ©diateur. Vous disposez alors dâun dĂ©lai de deux ans pour dĂ©poser une plainte. Vous devrez vous adresser au Tribunal dâInstance pour une somme infĂ©rieure Ă 10 000 euros. Pour toute somme supĂ©rieure, vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance. En cas de besoin, lâaide juridictionnelle peut vous aider Ă payer une partie des frais tous les dĂ©tails. Les mĂȘmes modalitĂ©s sâappliquent pour faire opposition Ă une carte bancaire. Seul le numĂ©ro Ă contacter pour faire votre demande dâopposition auprĂšs de votre banque peut ĂȘtre diffĂ©rent. De plus, vous nâaurez pas Ă contacter le CNACPV puisque cet organisme ne concerne que les oppositions aux chĂšques. CrĂ©dit photo © Andrey Popov et Tomasz Zajda / Fotolia