🎴 Code De L Environnement L 511 1

articles L. 511-1, L 512-7 et R 512-46-11 à R 512-46-24 titre V du Code de l'environnement) La sociétéAMR dont le siège social se situe au Bassin n° 3 BP10104 17303 Rochefort Cedex a déposé à la Préfecture de la Charente-Maritime, un dossier de demande d’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, portant sur une installation de

Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Ancien texte Art. 1, Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 17, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 18, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-3, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-4, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 34-5, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 37, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 38, Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 4, Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 33, Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux Cité par Art. 5, Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux Cité par Art. 2, Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié. Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 10, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 7, Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation Cité par Art. 38, Décret n°2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale. Cité par Art. 12, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 13, Décret n°2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an. Cité par Art. 38, Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 2, Décret n°2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement. Cité par Art. 1, Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221. Cité par Art. 47, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. 58, Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs Cité par Art. 15, Arrêté du 1er avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 1, Arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées Cité par Art. 4-1, Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe II, Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 25, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 4, Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives Cité par Art. 5, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 2, Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 Cité par Art. 16, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 18, Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Modifié par Art. 6, Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 57, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 22, Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 8 août 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 20, Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 élevages de vaches laitières [c'est-à-dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine] Cité par Art. 8, Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1 Cité par Art. 5, Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 Cité par Art. 23, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 53, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 préparation, conditionnement de vins de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée Cité par Art. 8, Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 13, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 35, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 5, Arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 Cité par Art. 16, Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 46, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 48, Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 44, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe 5, Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 27, Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 1, Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées Cité par Art. 8, Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 51, LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 1 Cité par Art. 43, Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 4, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 8, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a Cité par Art. , Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 Cité par Art. 11, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 13, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 15, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 33, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 34, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 5, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 Cité par Art. 58, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 6, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 Cité par Art. 62, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Annexe I suite, Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 Cité par Art. Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 station de distribution d'hydrogène gazeux de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 Cité par Art. 8, Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 10, Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ou de la rubrique n° 2565 revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Cité par Art. 11, LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet 1 Cité par Art. 11, Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur Cité par Art. 1, Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement Cité par Art. 84, Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement Cité par Art. 5, Arrêté du 7 février 2022 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes Cité par Art. , Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Cité par Art. 1, Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme Cité par Art. Annexe de l'article R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. D125-36, Code de l'environnement Cité par Art. D181-15-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-10, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-13, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-14, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-2, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-6, Code de l'environnement Cité par Art. D541-12-7, Code de l'environnement Cité par Art. D541-6-2, Code de l'environnement Cité par Art. L125-2-1, Code de l'environnement Cité par Art. L142-2, Code de l'environnement Cité par Art. L171-5-2, Code de l'environnement Cité par Art. L181-25, Code de l'environnement Cité par Art. L181-27, Code de l'environnement Cité par Art. L181-28, Code de l'environnement Cité par Art. L181-3, Code de l'environnement Cité par Art. L214-7, Code de l'environnement Cité par Art. L229-35, Code de l'environnement Cité par Art. L229-5, Code de l'environnement Cité par Art. L241-1, Code de l'environnement Cité par Art. L501-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L511-2, Code de l'environnement Cité par Art. L511-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-1, Code de l'environnement Cité par Art. L512-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-10, Code de l'environnement Cité par Art. L512-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12, Code de l'environnement Cité par Art. L512-12-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-15, Code de l'environnement Cité par Art. L512-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-16, Code de l'environnement Cité par Art. L512-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-2, Code de l'environnement Cité par Art. L512-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-6-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-3, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-4, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-5, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-6, Code de l'environnement Cité par Art. L512-7-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-8, Code de l'environnement Cité par Art. L512-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L512-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L513-1, Code de l'environnement Cité par Art. L513-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-15, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-16, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-17, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-18, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-19, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-2, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-20, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-4, Code de l'environnement Cité par Art. L514-4, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-6, Code de l'environnement Cité par Art. L514-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-7, Code de l'environnement Cité par Art. L514-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L514-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-10, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-11, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-12, Code de l'environnement Cité par Art. L515-12, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-13, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-14, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-2, Code de l'environnement Cité par Art. L515-27, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-3, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-4, Code de l'environnement Cité par Art. L515-4-1, Code de l'environnement Cité par Art. L515-43, Code de l'environnement Cité par Art. L515-44, Code de l'environnement Cité par Art. L515-48, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-5, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-6, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-7, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-8, Code de l'environnement Cité par Art. L515-8, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L515-9, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L516-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-1, Code de l'environnement Cité par Art. L517-1, Code de l'environnement SPEC_APPLI cible Art. L517-2, Code de l'environnement Cité par Art. L541-28, Code de l'environnement Cité par Art. L541-4-3, Code de l'environnement Cité par Art. L541-7-2, Code de l'environnement Cité par Art. L553-1, Code de l'environnement Cité par Art. L553-4, Code de l'environnement Cité par Art. L555-2, Code de l'environnement Cité par Art. L556-1 A, Code de l'environnement Cité par Art. R125-2, Code de l'environnement Cité par Art. R125-4, Code de l'environnement Cité par Art. R125-5, Code de l'environnement Cité par Art. R125-8-3, Code de l'environnement Cité par Art. R212-47, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-7, Code de l'environnement Cité par Art. R213-48-8, Code de l'environnement Cité par Art. R229-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-31, Code de l'environnement Cité par Art. R512-33, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-3 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-39-5, Code de l'environnement Cité par Art. R512-4, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-16, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-23, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-25, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-27 bis, Code de l'environnement Cité par Art. R512-46-28, Code de l'environnement Cité par Art. R512-54, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-66-2, Code de l'environnement Cité par Art. R512-69, Code de l'environnement Cité par Art. R512-72-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-74, Code de l'environnement Cité par Art. R512-75-1, Code de l'environnement Cité par Art. R512-76, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-78, Code de l'environnement Cité par Art. R512-79, Code de l'environnement Cité par Art. R512-8, Code de l'environnement Cité par Art. R512-9, Code de l'environnement Cité par Art. R513-2, Code de l'environnement Cité par Art. R514-3-1, Code de l'environnement Cité par Art. R515-107, Code de l'environnement Cité par Art. R515-21, Code de l'environnement Cité par Art. R515-22, Code de l'environnement Cité par Art. R515-53, Code de l'environnement Cité par Art. R515-55, Code de l'environnement Cité par Art. R515-72, Code de l'environnement Cité par Art. R515-90, Code de l'environnement Cité par Art. R515-98, Code de l'environnement Cité par Art. R541-46, Code de l'environnement Cité par Art. R541-50, Code de l'environnement Cité par Art. R541-62, Code de l'environnement Cité par Art. R541-63, Code de l'environnement Cité par Art. R541-64-2, Code de l'environnement Cité par Art. R543-312, Code de l'environnement Cité par Art. R551-2, Code de l'environnement Cité par Art. R553-7, Code de l'environnement Cité par Art. R593-73, Code de l'environnement Cité par Art. R593-77, Code de l'environnement Cité par Art. R593-79, Code de l'environnement Cité par Art. R593-87, Code de l'environnement Cité par Art. L1332-2, Code de la défense Cité par Art. R1641-3, Code de la défense Cité par Art. R1651-4, Code de la défense Cité par Art. R1661-4, Code de la défense Cité par Art. R6322-3, Code de la défense Cité par Art. R6332-3, Code de la défense Cité par Art. R6342-3, Code de la défense Cité par Art. L1333-4, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-2-1, Code de la santé publique Cité par Art. L1335-3, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-12, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-120, Code de la santé publique Cité par Art. R1333-45, Code de la santé publique Cité par Art. L2121-12, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-2, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-3, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-4, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. R2225-7, Code général des collectivités territoriales Cité par Art. L341-1, Code minier nouveau Cité par Art. D311-18, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-12, Code rural et de la pêche maritime Cité par Art. L255-5, Code rural et de la pêche maritime Cite Art. L100-2, Code minier nouveau Cite Art. L311-1, Code minier nouveau Enconclusion, il apparaît que les études réalisées sont de bonne qualité, et la prise en compte de l’environnement est jugée satisfaisante par l’autorité environnementale. Les mesures prises par l’exploitant sont de nature à limiter les impacts environnementaux associés à ce type d’activité et à permettre la protection des intérêts visés à l’article l .511-1 du Code ^{Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code pénalChronoLégi Article 511-5-1 - Code pénal »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 07 août 2004Partie législative Articles 111-1 à 727-3Livre V Des autres crimes et délits Articles 511-1 à 522-2Titre Ier Des infractions en matière de santé publique Articles 511-1 à 511-28Chapitre Ier Des infractions en matière d'éthique biomédicale Articles 511-1 à 511-28Section 2 De la protection du corps humain Articles 511-2 à 511-13 Article 511-2 Article 511-3 Article 511-4 Article 511-5 Article 511-5-1 Article 511-5-2 Article 511-6 Article 511-7 Article 511-8 Article 511-8-1 Article 511-8-2 Article 511-9 Article 511-10 Article 511-11 Article 511-12 Article 511-13 Article 511-14 Naviguer dans le sommaire du code Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de mettre en oeuvre un protocole suspendu ou interdit par le ministre chargé de la en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité}

Lesinstallations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des

Le Conseil d’Etat vient préciser le contrôle auquel doivent se livrer les juges du fond saisis d’une demande d’annulation d’une autorisation ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il rappelle qu’il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter de prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, en tenant compte des conditions d’installation et d’exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande dont les mesures ERC mises en œuvre, et que lorsque la construction et le fonctionnement d’une ICPE nécessitent la délivrance d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 DDEP, les conditions d’octroi de cette dérogation contribuent à l’objectif de protection de la nature mentionné à l’article L. 511-1. Pour autant, lorsqu’elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à cet article, le préfet doit assortir l’autorisation d’exploiter qu’il délivre de prescriptions additionnelles. A cet égard, ce n’est que dans le cas où il estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation d’exploitation est sollicitée, que même l’édiction de telles prescriptions additionnelles ne permet pas d’assurer la conformité de l’exploitation à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, qu’il ne peut légalement délivrer cette 7 Le Conseil d’État précise que les juges du fond, saisis d’une demande d’annulation d’une ICPE et d’une DDEP sur le fondement des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, doivent, d’une part, exercer un contrôle portant sur la teneur des atteintes aux intérêts protégés, et d’autre part, caractériser en quoi les prescriptions prévues par les arrêtés de DDEP, complétées le cas échéant par des prescriptions additionnelles, seraient insuffisantes pour prévenir ces atteintes. La cour administrative d’appel de Marseille n’ayant pas procédé à ce contrôle pour juger que le projet consistant en l’exploitation d’un entrepôt logistique de 110 522 mètres-carrés devait être regardé comme portant atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1, le Conseil d’Etat casse l’arrêt erreur de droit et renvoie l’affaire devant la cour. CE, 31 mai 2021, n° 434542, Tab. Leb. À propos Articles récents Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous : Article L516-1. Entrée en vigueur 2021-08-25. La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, des carrières et des installations de

Dispositions communes - Procédures administratives Autorisation environnementale L. 181-1 à 31 R. 181-1 à 56 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Installations classées pour la protection de l'environnement Dispositions générales L. 511-1 à 2 Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques D. 510-1 à 5 Nomenclature des installations classées R. 511-9 à 12 Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration L. 512-1 à 21 R. 512-1 à 81 Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis L. 513-1 R. 513-1 à 2 Contrôle et contentieux des installations classées L. 514-1 à 20 R. 514-1 à 5 Dispositions particulières à certaines installations L. 515-1 à 42 R. 515-1 à 121 Dispositions financières L. 516-1 à 2 R. 516-1 à 6 Dispositions diverses L. 517-1 à 2 R. 517-1 à 10

^{Définitiondu code de l’environnement (article L.541-1 et R.541-8) : Définitions – Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. – Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers.}

I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés. II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1°, du 2° ou du 4° du I ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

Sommairedéplacer vers la barre latérale masquer Début 1 Histoire Afficher / masquer la sous-section Histoire 1.1 Laboratoire de glaciologie et géophysique de l'environnement 1.2 Fusion 2

I. – Une installation répond respectivement à la " règle de dépassement direct seuil bas ” ou à la " règle de dépassement direct seuil haut ” lorsque, pour l'une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 511-10, les substances ou mélanges dangereux qu'elle vise sont susceptibles d'être présents dans les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site en quantité supérieure ou égale respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique une rubrique comprise entre 4100 et 4699, est comptabilisé l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger qu'elle mentionne, y compris les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799 et les substances visées par les rubriques 4800 à 4899, mais à l'exclusion des substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799,2760-4 et l'application de la règle de dépassement direct seuil bas, les rubriques ne mentionnant pas de quantité seuil bas ne sont pas – Les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site répondent respectivement à la " règle de cumul seuil bas ” ou à la " règle de cumul seuil haut ” lorsqu'au moins l'une des sommes Sa, Sb ou Sc définies ci-après est supérieure ou égale à 1 a Dangers pour la santé la somme Sa est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4100 à 4199 y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799, suivant la formule Sa = ∑ q x/ q x, a où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, a ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-3,2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4100 à 4199. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4100 à 4199, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;b Dangers physiques la somme Sb est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4200 à 4499 y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799, suivant la formule Sb = ∑ q x/ q x, b où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, b ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4,2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4200 à 4499. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4200 à 4499, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;c Dangers pour l'environnement la somme Sc est calculée, pour l'ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4500 à 4599 y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799, suivant la formule Sc = ∑ q x/ q x, c où " qx ” désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x ” susceptible d'être présente dans l'établissement et " Qx, c ” la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-4,2792 ou 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l'une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4500 à 4599. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4500 à 4599, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée ;d Pour l'application de la règle de cumul seuil bas, ne sont pas considérées dans les sommes Sa, Sb ou Sc les substances et mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799 pour lesquels ladite rubrique ne mentionne pas de quantité seuil bas ;e Les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans les quantités " qx ” si leur localisation à l'intérieur de l'établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

1 Dans une installation classée pour la protection de l'environnement au sens des articles L. 511-1 et L. 511-2 ; 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du

Vérifié le 02 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLes Activités, Installations, Ouvrages, Travaux Aiot regroupent les installations classées pour la protection de l'environnement ICPE et les Installations, Ouvrages, Travaux, Activités Iota. Elles peuvent avoir des impacts pollution de l'eau, de l'air, des sols, ... et présenter des dangers incendie, explosion, ... sur l'environnement. Pour ces raisons, elles sont soumises à des réglementations Installations classées pour la protection de l'environnementPour savoir si un projet est une ICPE, il faut consulter la nomenclature des le risque pour l'environnement est plus faible, l'installation est soumise à régime d'enregistrement se différencie du régime d'autorisation par le caractère standardisable des prescriptions applicables aux le projet est concerné par un régime d'autorisation A, d'enregistrement E, de déclaration D et DC, de déclaration D, il s'agit d'une ICPE. Cette nomenclature détermine également si les installations sont concernées par les risques d'accidents majeurs Seveso seuil haut ou bas ou par la directive sur les émissions industrielles IED.Une ICPE est exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée. Il peut par exemple s'agir d'une usine, d'une installation Seveso, d'une carrière, d'une installation de stockage de déchets, d'un parc éolien terrestre, d'une exploitation agricole, ....Attention exploiter une installation classée sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration nécessaires est passible d'amendes administratives et/ou ICPE peut également être un régimes A, E, DC et D permettent d'identifier les procédures applicables pour obtenir les autorisations permettant d'exploiter les installations et les textes à des installations classées est compétente pour l'instruction et le contrôle de ces dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite Non Classée NC et est soumise à la police du maire c'est le règlement sanitaire départemental qui s' les différents régimes identifiés pour le projet, différentes procédures peuvent s'appliquer Si le projet est soumis à autorisation pour au moins une rubrique, la procédure d'autorisation environnementale s' le projet n'est pas soumis à autorisation environnementale, la procédure d'enregistrement ou de déclaration ICPE s'applique en fonction du régime noter Les textes juridiques applicables dépendent de la rubrique ICPE concernée par le projet. Ils peuvent être consultés sur le site d'un dossier de demande pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une déclaration peut nécessiter de faire appel à un bureau d' dossier de demande d'autorisation environnementale, d'enregistrement ICPE est instruit par un agent instructeur des services de l' le volet administratif de l'instruction le pétitionnaire peut contacter les bureaux de l'environnement ou guichets. Ils sont basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en Unité Départementale de la DREAL dans le département où est localisé l'AIOT.Ce volet administratif peut concerner en particulier les points suivants Réception du dossier sauf si le dépôt est dématérialiséOrganisation de la phase de consultation du publicOrganisation de la commission consultativeGestion du contradictoireSignature de la décisionSur le volet technique du dossier, le pétitionnaire doit contacter l'agent instructeur coordonnateur localisé dans l'un des services suivant dans le département où est localisé l'Aiot Unité Départementale de la DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire sauf exceptions.En DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations pour les Aiot/ ICPE élevage et agroalimentaire sauf exceptionsUn AIOT susceptible de présenter de graves risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou des impacts importants sur le milieu aquatique est soumis à autorisation ou le maître d'ouvrage doit constituer un dossier et faire une demande d'autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation. Cette demande comprend notamment toutes les mesures envisagées pour démontrer l'acceptabilité du projet au vu des risques et impacts. L'AIOT ne pourra être exploité ou réalisé qu'après obtention de cette échanges entre le porteur de projet et l'administration en phase amont de l'autorisation environnementale sont préconisés et peuvent faciliter la constitution du dossier. Après dépôt auprès de l'administration, le dossier est examiné par l'instructeur coordonnateur. Il est ensuite soumis à consultation du public. En fin de procédure, le préfet peut prendre un arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus. La durée de la procédure est généralement comprise entre 9 et 12 pouvez consulter la page du ministère en charge de l’environnement sur l'autorisation environnementale , ainsi que la plaquette d'information .Déposer le dossierEn ligneUn dossier de demande d'autorisation environnementale dématérialisé doit être déposé sur téléprocédure offre au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels L'accusé réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposéesIl n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétudeLes compléments et d'autres pièces de procédure tierce expertise, ré

L5111. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement. L511-1. Chapitre Ier : Dispositions générales. L511-1 L511-2. L512-1. Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. L513-1. Chapitre III : Installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis.

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